Ouvrages des réseaux publics d'électricité: simplification de la règlementation
Publié le :
06/09/2012
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Un décret du 28 août 2012 modifie le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.
Simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité Le décret du 28 août simplifie les procédures d'évaluation de la qualité de la continuité de l'alimentation électrique sur les réseaux publics d'électricité.
Il met fin à la possibilité pour les collectivités organisatrices des réseaux publics d'électricité de différencier les niveaux minima de qualité à atteindre en fonction de zones géographiques.
Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
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