Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe
Publié le :
24/07/2013
24
juillet
juil.
07
2013
La CNIL a récemment mis en demeure Google de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous 3 mois.
Protection de la vie privée des utilisateurs des services de Google
Cette mise en demeure s'inscrit dans le cadre d'une action européenne concertée visant à garantir la protection de la vie privée des utilisateurs des services de Google.
La mise en demeure adressée par la CNIL à Google, le 20 juin dernier, fait suite à un travail d'analyse mené en commun avec les autorités de protection européennes, réunies au sein du G29.
Les griefs formulés à l'encontre de Google par les autorités européennes sont les suivants:
- Un manquement à l'obligation d'information : Google n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des traitements qui sont effectués sur leurs données.
- Des durées de conservation pas ou mal définies : Google n'a pas défini de façon claire la durée de conservation des données issues des profils de ses utilisateurs.
- Des combinaisons de données illimitées : Google s'autorise à combiner les données issues de ses différents services de façon illimitée.
SourceSite de la CNIL: Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
Les journées Jurismus France 2013: Nouveaux associés, nouveau départ
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Actualités EUROJURISTélécharger le programme et bulletin d'inscription des journées Jurismus France 2013. Cet article n'engage que son auteur.
-
Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel prévoyant notamment de rendre au CSA le... -
Vacances 2013: les conseils aux consommateurs
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Distribution
La DGCCRF met à votre disposition un guide et des conseils pratiques pour les voyages organisés, les déplacements, la santé, les loisirs, les achats, la rest... -
Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La CNIL a récemment mis en demeure Google de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous 3 mois.Protection de la vie privée des utilisateurs des serv...
-
La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression... -
Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 23/07/2013 23 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013.Accélérer le règlement des litiges dan... -
Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à comp...