Prescription des infractions en matière d'urbanisme
Publié le :
15/07/2014
15
juillet
juil.
07
2014
Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai.La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement.
Ainsi, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées.
Autrement dit, le contrevenant peut être poursuivi dans le délai de 3 ans à compter du jour où la construction litigieuse est en état d'être affectée à son usage.
C'est ainsi que la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait retenu que les infractions aux règles d'urbanisme constituaient des délits continus dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée du prévenu de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables.
En l'espèce, les travaux avaient été achevés en 2005 et le procès-verbal de constatation de l'infraction avait été dressé en octobre 2008.
La Haute Juridiction reproche à la Cour de ne pas avoir recherché si, à la date du premier acte introductif de prescription, l'ouvrage étaient, depuis 3 ans, en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné.
Cass. Crim. 27 mai 2014 : n° 13-80574.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com
Historique
-
La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
Publié le : 17/07/2014 17 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.Le juge du référé... -
Règles de fonctionnement des services de santé au travail
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 11 juillet 2014 apporte diverses modifications et précisions relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail.Le décret d... -
Restauration: le label "fait maison" fait son entrée au menu
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le décret relatif au «fait maison» a été publié dimanche au Journal Officiel et il entre en vigueur ce mardi 15 juillet 2014.La mention « fait maison »... -
Permis de construire, notification du recours
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notific...
-
Permis de construire pour éolienne
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public pou...
-
Prescription des infractions en matière d'urbanisme
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce déla...
-
La société civile en Espagne
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique en Espagne est la société civile. C’est une simple forme d’association entre per...