La procédure civile et les demandes incidentes
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
En procédure civile, on peut causer de tactique. L'une d'entre elles est de tenir compte de la flexibilité de l'articulation des demandes, de l'initiale aux incidentes, pour s'adapter à l'adversaire. Soit pour se replier, soit pour le prendre de flanc, soit pour appeler un allié ou un punching ball.
Il existe trois sortes de demandes incidentes : l'additionnelle, qui modifie les prétentions initiales du demandeur, la reconventionnelle, qui organise l'attaque du défendeur, et l'intervention, forcée ou volontaire.
Ce qu'il faut retenir, c'est que la seule exigence pour en émettre une est la question du "lien suffisant". Tout est affaire de jurisprudences sur cette question, tant l'appréciation souveraine du juge est maîtresse en la matière. Mais globalement, c'est tout de même assez souple : que ça soit rattachable aux faits de l'espèce et que ça œuvre grosso modo au même objectif.
Derrière cette flexibilité, se cache la possibilité de leurrer son opposant. Notamment, il est possible de garder des éléments de preuve en réserve, d'attirer l'adversaire dans une direction pour mieux le contredire lorsque l'on dévoilera ces pièces cachées. Car le propos judiciaire, même s'il est libre, lie la crédibilité de son auteur. En s'enfonçant tel le taureau moyen dans tel argumentaire, il pourra émettre des arguments à utiliser contre lui dans l'axe nouveau d'une demande additionnelle. La logique est la même pour les autres demandes incidentes. Cela s'appelle jouer sur les réserves.
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Auteur
Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Historique
-
Podcast sur l'éducateur spécialisé
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Particuliers / Famille / Enfants
Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir M. Yoan Tortevoix, qui exerce comme éducateur spécialisé au sein d'une associati... -
La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositions du Code... -
Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est chargé de la tenue de la comptabili... -
Le manque de préparation des communes littorales françaises au recul du trait de côte
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Le 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’année 2024, la Cour des comptes a formulé de vives critiques concernant la gestion... -
Conflits de voisinage : Adoption de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / Copropriété
A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui croassent, coqs qui chantent (chacun se souvient du Coq Maurice !), odeurs des éle... -
La procédure civile et les demandes incidentes
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
En procédure civile, on peut causer de tactique. L'une d'entre elles est de tenir compte de la flexibilité de l'articulation des demandes, de l'initiale aux...
-
La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements climatiques de grande ampleur se multiplient et leurs conséquences s’aggravent. Les...