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Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF

Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF

Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conservent leur caractère d'ouvrage public.

La qualification d'ouvrage public: CE, avis du 29 avril 2010


Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a retenu la qualification d’ouvrage public pour un ouvrage de production d’électricité directement affecté au service public de l’électricité, et ce même s’il appartient à une personne morale de droit privé chargée de l’exécution de ce service public;

Saisi d'une question de droit sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat estime que les établissements de production électrique détenus par une personne privée, comme Electricité de France, conservent leur caractère d'ouvrage public après l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle définition du service public de l'électricité et donné le statut de société anonyme à Electricité de France.

En effet, il indique que "la qualification d’ouvrage public peut être déterminée par la loi", et que "Présentent aussi le caractère d’ouvrage public, notamment les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public."



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Moreno Novello
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