Réforme du congé parental des fonctionnaires
Publié le :
02/10/2012
02
octobre
oct.
10
2012
En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques.
Congé parental des fonctionnaires
Apport du Décret :
- Suppression de l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant,
- Fixation d'un délai d'information de 2 mois avant le début du congé,
- Réintégration non plus dans l'emploi mais dans l'administration d'origine ou de détachement,
- En cas de réintégration dans l'administration de détachement, la position de détachement pour une durée au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial,
- 6 semaines avant sa réintégration, le fonctionnaire doit bénéficier d'un entretien avec un responsable des ressources humaines pour déterminer les modalités.
Décret n° 2012-1061, 18 septembre 2012, JO 19 septembre 2012.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Alena Yakusheva - Fotolia.com
Historique
-
Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre d’une campagne él... -
Le régime juridique des stocks options
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / Bourse
Les stocks options sont des options d’achat ou de souscription, d'une ou de plusieurs actions, à un prix et des conditions fixées au jour où l’option est con... -
Les articles des membres d'Eurojuris dans la Presse ...
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Actualités EUROJURISL'article de Jean-François PUGET, sur la sauvegarde des entreprises, publié sur le site lecercle.lesechos.fr; L'article de François DESJARS sur La lo...
-
Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les dépar... -
Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par le Juge des Référés, interrompt-elle le versement des allocations de chômage ?A...
-
Réforme du congé parental des fonctionnaires
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du...