Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Résiliation du bail et surendettement
Publié le :
27/03/2019
27
mars
mars
03
2019
La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cause la résiliation d'un bail prononcée pour non-paiement des loyers.Civ.2ème 10 janvier 2019, n°17-21.774
En l'espèce, la résiliation d'un bail d'habitation avait été prononcée à l'encontre d'un locataire indélicat.
Ce dernier considérait toutefois que dans la mesure où il avait été procédé à un effacement de ses dettes, notamment locatives, par le juge du surendettement, il était bien fondé à soutenir que la résiliation n'était plus fondée.
La Cour de Cassation rappelle que si la dette est susceptible de faire l'objet d'un effacement prononcé dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation, il n'en demeure pas moins que le locataire a manqué à son obligation contractuelle.
Or, c'est l'existence même du manquement du locataire, qui ne règle pas ses loyers, qui a pour conséquence la résiliation du bail.
Il y a donc lieu de procéder à une distinction entre l'effacement de la dette et le paiement de celle-ci: seul le paiement serait susceptible de remettre en cause la résiliation du bail puisque cela signifierait qu'il n'existe plus de manquement du locataire à ses obligations.
Or l'effacement prive le créancier de pouvoir solliciter le paiement de la dette, mais ne l'empêche pas de bénéficier des effets du manquement contractuel du débiteur.
On peut dresser un parallèle entre la situation du créancier dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation et celle du créancier dans le cadre de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
En effet, il est incontestable que la clôture a pour effet de faire perdre aux créanciers leurs droits de poursuite, et ce conformément à l’article L.643-11 du Code de Commerce : cependant, la créance ne disparaît pas, seule l’action en justice est confisquée au créancier.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sandra LARCHÉ
Historique
-
Résiliation du bail et surendettement
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne p...
-
Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / Successions
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent,... -
Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, l... -
Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en... -
L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche,... -
Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvre... -
Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Collectivités / Environnement / Environnement
Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de nouveau sur les côtes françaises, un risque majeur de pollution. Cette réitérat...