La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple et sécurisé… à condition de s’assurer du consentement libre et éclairé du salarié.
Simplicité ne rime pas toujours avec sécurité.
Un simple formulaire Cerfa (14598*01) - qu’il est même possible de remplir directement en ligne sur un site dédié – permet de rompre le contrat travail d’un salarié, d’un commun accord avec ce dernier.
Néanmoins, il ne faut pas oublier que le salarié dispose, au-delà du délai de rétractation prévu par les textes, d’un délai de prescription de 12 mois pour contester en justice la rupture.
Ajoutons que ce délai de prescription n’est opposable au salarié que dans la mesure où ce dernier en a expressément été informé.
Retenons en tout cas que le bien-fondé de la rupture conventionnelle peut être remis en cause s’il apparaît :
- que le salarié a été pressé de l’accepter dans un contexte de tension dans le cadre de l’exécution du contrat de travail (réclamations salariales, tenant notamment, aux heures supplémentaires, conditions de travail jugées, à tort ou à raison, inacceptables…),*
- ou qu’il a été privé du bénéfice d’une procédure protectrice, telle par exemple qu’une procédure de licenciement pour motif économique ouvrant droit au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.
Ainsi dans un contexte un peu délicat, il conviendra parfois de privilégier la sécurité à la simplicité… sans pour autant complexifier plus que de raison la procédure à suivre !
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
Auteur
LAVERNE Christelle
Avocate Associée
ENOTIKÓ AVOCATS
VOGLANS (73)
Historique
-
La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple et sécurisé… à condition de s’assurer du consentement libre et éclairé du sala...
-
Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’une relation commerciale basée sur des appels d’offres (ou « consultations ») p... -
Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions législatives, en évolution jurisprudentielles, elle demande une attention de tous l... -
L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser l’application du principe d’égalité de traitement... -
Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur deux points importants sur le plan pratique dans le cadre d’une procédure colle... -
Le Conseil d’Etat annule l’interdiction de la reproduction des dauphins en captivité
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État annule un arrêté ministériel interdisant la reproduction des dauphins en captivité. Un arrêté du... -
L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable dès lors que la collectivité...