Sociétés non cotées et rachat d'actions : les conditions d’établissement du rapport de l’expert
Publié le :
16/06/2014
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juin
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2014
Un décret du 26 mai 2014 fixe les conditions de désignation de l’expert en cas de rachat par une société non cotée de ses actions.
L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la possibilité de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.
Un expert indépendant est amené à évaluer le prix des actions que la société propose de racheter.
Le décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 fixe les conditions de désignation de cet expert ainsi que le contenu et les modalités de communication de son rapport.
Il supprime par ailleurs, à l'article R. 123-140 du code de commerce, la référence à l'article L. 123-4 abrogé par l'article 1er de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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