Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
Publié le :
10/06/2015
10
juin
juin
06
2015
Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet.Les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure ont été créés par l’article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Ces articles prévoient la possibilité pour l’administration de recueillir des informations et des documents auprès des intermédiaires techniques de l’Internet, principalement à des fins de sécurité nationale, dans les conditions et limites qu’ils fixent. A ce titre, peuvent notamment être recueillies des « données de connexion », c’est-à-dire, notamment, les numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne, la localisation de l’ordinateur qu’elle utilise, la liste des numéros qu’elle appelle et qui l’appellent, ainsi que la durée et la date de ses communications.
Ces articles, législatifs, nécessitaient un décret d’application, le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.
L’association French Data Network (Réseau Français de Données), l’association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 24 décembre 2014.
Ils soutiennent notamment que les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure portent atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication.
Par sa décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État a estimé que la question dont il était saisi présentait un caractère sérieux et a, de ce fait, décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution de ces dispositions législatives.
Le Conseil d’État reste saisi du recours contre le décret du 24 décembre 2014. Il examinera sa légalité après que le Conseil constitutionnel aura statué sur la QPC.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
Lutte contre la fraude fiscale: un accord historique entre l'Union Européenne et la Suisse
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
L'Union Européenne et la Suisse ont signé le 27 mai 2015 un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte co... -
Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Collectivités / Services publics / Usagers
Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui auto...
-
Cornet Vincent Ségurel récompensé d’un Trophée d’Or et d’une Mention Spéciale lors de la cérémonie des Trophées du Droit 2015
Publié le : 09/06/2015 09 juin juin 06 2015Actualités EUROJURISLes équipes du Cabinet Cornet Vincent Ségurel se sont vues remettre le Trophée d’Or dans la catégorie Firme nationale multi-bureaux et firme régionale et une...
-
Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt, mentionné dans les tables du recueil LEBON, du 10 avril 2015 n° 387128, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la qualification à donner à l... -
Concurrence déloyale et risque de confusion
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
En vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de propriété intellectuelle sur un produit permet-elle à tout tiers d’en reproduire le... -
Philippe ROGER, avocat à Bordeaux, réussit les épreuves pour être médiateur
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Actualités EUROJURISMaître Philippe ROGER, avocat au Barreau de Bordeaux, associé au cabinet KPDB, a suivi le cycle de formation à la médiation au sein de l'École Des Avocats AL...
-
Fonction publique: recherche d'un poste adapté
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du...