Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
Publié le :
07/12/2017
07
décembre
déc.
12
2017
Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil.
La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans tous les cas motiver spécialement sa décision.
Le décret du 15 novembre 2017 a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisée cette visite en présence d'un tiers.
La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents. Elle s'effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.
Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s'avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.
Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales. Il dispose notamment de connaissances sur les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant.
Le tiers professionnel transmet une analyse à la personne morale à qui l'enfant est confié et au juge des enfants, selon un rythme et des conditions définis par ce dernier, sur les effets de ces visites sur l'enfant ainsi que sur la qualité et l'évolution de la relation entre l'enfant et son ou ses parents.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
Historique
-
Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie.... -
Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plateforme sur internet ? Attention, depuis le 1er décembre 2017, vous avez l'oblig... -
Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Famille / Enfants
Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil. La loi du...
-
Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 que la faute ne peut résulter de la seule inefficacité de la réparation constaté... -
EUROJURIS au Vendôme Tech (Ministère de la Justice)
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Actualités EUROJURIS
Sophie CLANCHET interviendra vendredi 8 décembre au Vendôme Tech (Ministère de la Justice), sur l'interprofessionnalité. La journée s'ouvrira ave... -
EUROJURIS au Village de la Legaltech
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Actualités EUROJURISMercredi 6 décembre, notre Présidente Sophie CLANCHET intervient au Village de la Legaltech, à l'occasion de la Table Ronde Interprofessionnalité organisée...
-
Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conseiller municipal aux séances du conseil municipal ? Il est intéressant de...