Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission
Publié le :
10/09/2010
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Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des clients le plus souvent profanes, l'activité de l'Agent Immobilier est, depuis longtemps, strictement règlementée.Agent immobilier et commission
Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des clients le plus souvent profanes, l'activité de l'Agent Immobilier est, depuis longtemps, strictement règlementée par la loi du 2 JANVIER 1970 et son Décret d'application du 20 JUILLET 1972.
I- Cette règlementation s'applique à toutes personnes, physiques ou morales, qui, de manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, à toutes opérations de transmissions, locations et gestions d'immeubles, droits immobiliers, actions ou parts à vocation immobilière et fonds de commerce.
Elle exige que l'agent soit investi de sa mission par convention, obligatoirement écrite, valant mandat, numéroté et reporté par ordre chronologique sur un registre spécial.
Le mandat doit préciser exactement la mission, les conditions dans lesquelles l'agent est autorisé à recevoir, verser ou remettre des fonds, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération qui lui est confiée, et les modalités de redditions de comptes, déterminer la rémunération de l'entremise et désigner la partie qui en aura la charge.
Il doit en principe être rédigé en deux exemplaires originaux, l'un pour l'Agent l'autre pour le client.
Enfin, l'Agent ne peut réclamer le règlement de sa commission que lorsque l'accomplissement de sa mission est constaté par l'acte qui conclut définitivement l'opération confiée.
II- La jurisprudence fait une application sévère et stricte de ces principes et formalités, en privant l'agent de sa commission lorsqu'il ne les a pas respectés.
Cette sévérité est particulièrement illustrée par un Arrêt rendu le 8 AVRIL 2010 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.
Désireux de vendre un immeuble, son propriétaire s'était adressé à une Agence Immobilière et par une lettre lui ayant donné accord pour la vente du bien moyennant un prix déterminé, en l'occurrence 525 000 Euros, et la promesse d'une commission de 31 500 Euros.
L'agent immobilier trouva acquéreur et la vente fut effectivement conclue au prix fixé par la lettre du vendeur.
Il faut croire que celui-ci n'en fut guère reconnaissant puisqu'il refusa de payer la commission d'agence.
L'agent immobilier porta l'affaire en contentieux en réclamant paiement de sa commission promise.
Sa réclamation fut d'abord accueillie par les Juges de Première Instance puis par la Cour d'Appel au motif que la lettre écrite par le client vendeur, exprimant sans équivoque l'intention de vendre le prix de la vente et le montant de la commission promise valait mandat.
Sur pourvoi du vendeur, la Cour de Cassation inverse la solution et rejette la réclamation de l'Agent.
Elle juge en effet que la simple lettre, fut-elle sans équivoque, ne valait pas "contrat écrit" et par conséquent que l'agent immobilier ayant agi, fusse efficacement, sans mandat régulier n'était pas en droit de revendiquer le paiement de sa commission.
Le mandat est un contrat qui emporte des obligations réciproques.
Comme tel, il doit normalement être contresigné par le mandant mais aussi par le mandataire et , rappelons le, enregistré a un registre spécial.
Même si l'arrêt ne le dit pas, ce sont ces formalités qu'il sanctionne.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Daiga - Fotolia.com
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
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