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Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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ACTUS - CONTENTIEUX

Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 11h44 11 44
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Insaisissabilité de la résidence principale
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’un entrepreneur indi...
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ACTUS - FINANCES

La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 11h51 11 51
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Appréciation de la disproportion du cautionnement
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables aux contrats de cautionnement conclus avant le 1er...
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ACTUS - GESTION DE L'ENTREPRISE

Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 10h15 10 15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Taxe foncière et bail renouvelé
Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé :   le montant d...
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ACTUS - MARKETING ET VENTES

Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 14h47 14 47
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Garantie vices cachés vendeur
Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons de perspective. Passons du côté acheteur...
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ACTUS - RESSOURCES HUMAINES

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 15h47 15 47
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Accident du travail
La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobstant la suspension de son contrat de travail, sous la dépendance et...
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ACTUS - VIE DE L'ENTREPRISE

La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 09h36 09 36
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Droit des sociétés
Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France peuvent envisager l'établissement d'une succursale. Ce type d'entité, bien qu'étant une extension de la société mère ét...
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