Vote de la loi de sécurisation de l’emploi

Le 14 mai 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

Plus de flexibilité aux entreprises et de nouveaux droits pour les salariésLe projet de loi de sécurisation de l'emploi retranscrit dans le code du travail l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales.

Ce texte, qui fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, bouleverse le Code du travail.

Il accorde plus de flexibilité aux entreprises tout en créant de nouveaux droits pour les salariés.

Le texte a notamment pour objectifs de lutter contre la précarité dans l'emploi, favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, encadrer les licenciements économiques.





Le nouveau texte définit une série de nouveaux droits individuels et collectifs et notamment:

• la généralisation dans toutes les entreprises, à compter du 1er janvier 2016 au plus tard, de la couverture complémentaire santé obligatoire ;
  
• la création d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle.

Il instaure des mesures destinées à faciliter l'accès à l'emploi et à lutter contre la précarité:

• le principe de droits rechargeables à l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi;
  
• la majoration du taux de la cotisation due par les employeurs à l'Unédic pour les CDD de moins de trois mois;
  
• la modification des règles relatives au temps partiel, avec notamment l'instauration d'une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, avec dérogations et le changement de la rémunération des heures complémentaires.

D'autres mesures ont pour objectif d'améliorer l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques afin de préserver l'emploi. Le texte prévoit ainsi:

• de définir la négociation relative à la mobilité interne dans l'entreprise;
  
• de refondre le régime du chômage partiel;
  
• de définir le contenu des accords de maintien de l'emploi avec de nombreuses garanties apportées aux salariés, telle que l'interdiction de porter atteinte à l'ordre public social ou de baisser la rémunération des salariés touchant moins de 1,2 smic par mois;
  
• de réformer les règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou plan social;
  
• d'obliger l'employeur qui envisage un licenciement collectif entrainant la fermeture d'un établissement à rechercher un repreneur et à en informer le comité d'entreprise dès lors que l'entreprise emploie plus de 1 000 salariés qui ne sont pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Pour aller plus loin ...Pour en savoir plus sur le texte définitif, consultez le dossier législatif du Sénat.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

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