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21/07/2020
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois an...
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Entreprises / Finances / Banque et finance
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En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'a...
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27/04/2020
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
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Entreprises / Finances / Banque et finance
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24/01/2020
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas.
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13/01/2020
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Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confir...
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23/10/2019
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de...
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31/05/2019
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Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre...
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La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées on...
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