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Description :
Formation animée par :
Jean-Marc SARAFIAN, spécialisé en réparation du dommage corporel, ancien assureur et réassureur, ancien président du Comité Corporel de France Assureurs.Avec la participation d’Anne-Sophie DUVERGER, spécialisée en réparation du dommage corporel, Avocat associé, inscrite au Barreau des Hauts-de Seine - Cabinet CRTD & Associés
Organisée par :
Organisé par :
Xavier LEDUCQAvocat à Paris et spécialiste en droit des assurances
Cabinet CRTD & Associés
Responsable de la commission Assurances et Responsabilité
Objectifs :
Cette formation a pour objectif une mise à jour des dernières évolutions de la jurisprudence en réparation du dommage corporel dans le cadre de la loi Badinter et en droit commun.Méthode pédagogique :
La journée s’articulera autour :- d’actualités jurisprudentielles de l’année
- de zoom sur quelques points précis
Au terme de la journée, les participants :
- auront eu accès aux 50 décisions essentielles rendues en la matière sur les deux dernières années par la 2e chambre civile de la Cour de cassation
- connaîtront les tendances essentielles de la jurisprudence
- sauront les points de droit sur lesquelles une vigilance accrue devra être portée dans les contentieux relevant de la réparation du dommage corporel
Un support écrit sera remis à chaque participant avec les références des décisions citées.
Programme :
Rappel sur quelques éléments structurants1) La loi du 5 juillet 1985
- Statut juridique : un régime spécial
- Champ d’application
- Schéma général :
- Implication
- Procédure d’offre
2) La nomenclature Dintilhac
- Présentation générale
- Structuration de la réparation du dommage corporel
- L’enjeu de l’autonomisation des postes
3) La mission d’expertise
- Mission d’expertise médicale 2023 AREDOC
- Mission d’expertise ANADOC
Analyse approfondie de la jurisprudence : focus sur l'actualité récente
Tour d’horizon sur une sélection de décisions rendues par la Cour de cassation (près de 50 arrêts sélectionnés)
1) La procédure d’offre
Les principes de l’offre dans le cadre de la loi Badinter : L 211-9 du code des assurances : offre provisionnelle et offre définitive
-l’absence d’offre,
-l’offre incomplète,
-l’offre tardive.
La sanction du doublement des intérêts : L211 13 du code des assurances
L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation
Les solutions pour contourner le risque de doublement des intérêts
Une décision récente à effet utile : civ. 2, 25 mai 2022, 21-10439 (cassation) : l'offre de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence.
2) Difficulté médico-légale : l’état antérieur
- Présentation générale
- Difficultés d’application
3) Les postes de préjudice à caractère patrimonial
- PGPA,PGPF et IP
Comment indemniser une impossibilité de reprise d’activité en cas d’inaptitude
Cass crim 27 02 2018 n°16-86642 c
Cass 2e civ 0 8 03 2018 n°1710151
Quelle méthode de calcul appliquer pour les PGPF d’une jeune victime
2e civ 8 03 2018 n°17 - 10142
Comment indemniser l’impossibilité de travailler ? PGPF + IP ? Mais à quelle condition ?
Cass 1ère civ 05 04 2018 n°17.16116
- Tierce personne
- Méthodes d’évaluation
- Les prestations en nature
- Grand handicap et tierce personne
4) Zoom sur quelques postes de préjudice à caractère extra patrimonial
- Le DFP
a. Définition
b. DFP vs AIPP
c. Les trois composantes du DFP
d. Le débat actuel entre assureurs et avocats de victime concernant le DFP
- Le Préjudice Esthétique
o Définition
o Le préjudice esthétique temporaire
- Le Préjudice d’agrément
o Définition
o La limitation de la pratique antérieure doit être indemnisée
Cass. 2e civ 29 mars 2018 n° 17-14499
5) Les postes de préjudices admis par la jurisprudence, au-delà de la nomenclature Dintilhac
- AT/MP - Faute inexcusable de l’employeur
- la situation antérieure
- La jurisprudence du 20 janvier 2023 : la rente AT ne répare plus le déficit fonctionnel permanent :
o AP 20 janvier 2023, Pourvoi n° 20-23.673, publié au Bulletin - publié au Rapport,
o AP20 janvier 2023, Pourvoi n° 21-23.947, publié au Bulletin - publié au Rapport.
- Attentats / Accidents collectifs : nouveaux postes de préjudice
- Le préjudice de mort imminente
- Le préjudice d’angoisse
- Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches
Zoom sur un point technique souvent peu maitrisé : rente et capitalisation
- Quel champ d’application ?
- Mode d’indemnisation ou mode de paiement de l’indemnité ?
- La mécanique interne des barèmes de capitalisation
- Les différentes approches en présence (BCRIV/GP)
- Comparaison entre barèmes récents (Gaz pal 2020 0,30%, Gaz pal 2020 0%, Bcriv 2021 à taux variable, Gaz pal 2022 0%, Gaz pal 2022 -1%
- La jurisprudence dominante en matière de capitalisation et de barèmes
- Les projets de réforme les plus récents
Conclusion
Une actualisation des aspects litigieux de la réparation
Les points de vigilance
Les évolutions dans les pratiques actuelles des conseils des victimes.
Quelles approches possibles en défense ?
Pour voir le programme complet de cette formation téléchargez le fichier pdf ci-dessous :