Du 21/03/2024 au 22/03/2024 - Les Journées du droit immobilier

Horaires :

9h / 17h45
Difficulté :

Lieu de formation :

Hôtel Oceania Univers Tours
5, Boulevard Heurteloup
37000 TOURS

Description :

Animées par :

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat et chargé d’enseignement,
Auteur de l’ouvrage Droit de la construction aux éditions LEXIS NEXIS

Nicolas DAMAS
Professeur à l’Université de Lorraine 


Jean-Pierre DUMUR 
Expert agréé par la cour de cassation
 

Avec la participation de :

Ludovic GAUVIN
Responsable de la commission de droit immobilier
Avocat à Angers (ANTARIUS)
Et Thierry BOISNARD
Responsable de la commission de droit commercial
Avocat à Angers (LEXCAP)

Programme du jeudi :

2 ateliers au choix : 
- Actualités en droit de la construction, Animé par Cyrille CHARBONNEAU
- Actualités des baux d’habitation, Animé par Nicolas DAMAS

Programme détaillé de l'atelier sur les baux d'habitation :

Matin:

La conclusion du contrat de location
•    Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
•    La problématique spécifique des locations touristiques
•    Les documents annexes (état des lieux, diagnostics)
•    Les parties au contrat (cotitularité ; colocation)
•    Les garanties locatives

Le contenu du contrat de location
•    Les obligations du locataire (loyer et les charges, assurances, réparations, usage paisible, restitution)
•    Les obligations du bailleur (logement décent/ Réparations/vétusté)
•    focus sur les incidences du DPE

Après-midi : 

La fin du bail 
•    Congé par le bailleur 
•    Congé par le locataire
•    Décès du locataire
•    Le dépôt de garantie et sa restitution

Les nouveautés de la procédure de résiliation et d’expulsion (loi « anti-squat » du 27 juillet 2023)

Programme de l'atelier en droit de la construction :

Qualifiants
Figures
Imputabilité
Fondements
Recours entre coobligés
Prescription
Exonération
Réparation
VEFA
Preuve
Paiement

Programme du vendredi :

2 ateliers au choix:
- Actualités de la vente immobilière, Animé par Nicolas DAMAS
- Actualités en matière de baux commerciaux, animé par Jean-Pierre DUMUR

Programme détaillé de l'atelier sur la vente immobilière :

Matin : 

Le processus de formation du contrat de vente 
•    Pourparlers
•    Offre et acceptation
•    Intermédiation immobilière (agent immobilier : mandat ; rémunération ; responsabilité)
•    Pacte de préférence 
•    Promesses unilatérale et synallagmatique

Le délai de rétractation / réflexion 
•    L’acquéreur non professionnel
•    Sanction d’une notification irrégulière

La validité de la vente
•    Insanité d’esprit
•    Vices du consentement
•    Obligation d’information – diagnostics techniques
•    Obligations environnementales


Après-midi : 

Les conditions suspensives
•    Régime et conditions
•    Conséquences de la défaillance
•    Prêts et suretés du financement immobilier

Les droits de préemption (Mise en œuvre, effets et sanction)
•    Urbain
•    Locataire d’habitation
•    Locataire commercial

Les obligations respectives des parties
•    Obligation de délivrance
•    Garantie des vices cachés/garantie d’éviction
•    Paiement du prix

La publicité foncière

Programme détaillé de l'atelier sur les baux commerciaux :


I - CHAMP D’APPLICATION DU STATUT 

II - DURÉE ET FIN DU CONTRAT 

III - DROIT AU RENOUVELLEMENT 

IV - REFUS DU RENOUVELLEMENT

4-1    - INDEMNITÉ D’ÉVICTION

4-2    - INDEMNITÉ D’OCCUPATION 

4-3 - MAINTIEN DANS LES LIEUX 

4.4    - DROIT DE REPENTIR

4-5 - DROIT D’OPTION 

V - LOYER ET ACCESSOIRES 

5-1 - DÉPLAFONNEMENT 

5-2    - CLAUSE D’ÉCHELLE MOBILE

5-3    - LOYER BINAIRE 

5-4 - LOYER DU BAIL RÉVISÉ 

5-5 - LOYER DU BAIL RENOUVELÉ

5-6 - PAS DE PORTE – DROIT D’ENTRÉE – DROIT AU BAIL 

VI - RAPPORTS CONTRACTUELS 

6-1 - OBLIGATION DE DÉLIVRANCE 

6-2    - CHARGES ET TAXES RÉCUPÉRABLES 

6-3    - TRAVAUX ET RÉPARATIONS

6-4 - MISE EN CONFORMITÉ 

6-5 - DROIT DE PRÉFÉRENCE ET DROIT DE PRÉEMPTION

6-6    - ACCESSION 

6-7    - CLAUSE RÉSOLUTOIRE 

6-8 - CONDITIONS D’EXPLOITATION 

6-9 - DÉPOT DE GARANTIE – CAUTION 

6-10 - CAPACITÉ DES PARTIES 

VII - CESSION ET SOUS-LOCATION 

7-1 - CESSION  
7-2 - SOUS-LOCATION 

VIII - DESTINATION ET DESPÉCIALISATION 

IX - CONTRATS HORS STATUT  

9-1 - BAUX DÉROGATOIRES 

9-2 - CONVENTIONS D’OCCUPATION PRÉCAIRE

9-3 - CONTRATS DE LOCATION-GÉRANCE 

9-4 - BAUX EMPHYTÉOTIQUES ET BAUX À CONSTRUCTION 

9-5 - CONTRATS DE CRÉDIT BAIL IMMOBILIER 

9-6 - AUTORISATIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 

9-7 - BAUX NON SOUMIS AU STATUT DE PLEIN DROIT

X - PROCÉDURE- COMPÉTENCE- PRESCRIPTION

XI - PROCÉDURES COLLECTIVES 

XII - LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION  

XIII - QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ – (QPC) 

XIV - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE 

XV - DIVERS




Pour télécharger le programme complet de ces 2 journées cliquez sur le fichier pdf ci-dessous :

Tarif :

Tarifs :

  • Tarif pour participer aux 2 journées complètes (inclus : dîner du jeudi, déjeuners du jeudi et vendredi,– Hébergement non inclus) :
    - au Tarif Membre d'Eurojuris de 590€ HT soit 708€ TTC
    - au Tarif Non Membre d'Eurojuris de 1 100 € HT soit 1 320 € TTC
     
  • Tarif pour participer à la journée du jeudi 21 mars (inclus : déjeuner) : 
    - Au tarif Membre d'Eurojuris : 350€ HT soit 420€ TTC  
    - Au tarif non membre d'Eurojuris : 700€ HT soit 840€ TTC

     
  • Tarif pour participer à la journée du vendredi 22 mars (inclus : déjeuner) : 
    - Au tarif Membre d'Eurojuris : 350€ HT soit 420€ TTC  
    - Au tarif non membre d'Eurojuris: 700€ HT soit 840€ TTC
Tarif HT : 590,00 €
Tarif TTC : 708,00 €
Tarif HT membres : 1 100,00 €
Tarif TTC membres : €

Nombre de participants maximum :

30 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarifs :

  • Tarif pour participer aux 2 journées complètes (inclus : dîner du jeudi, déjeuners du jeudi et vendredi,– Hébergement non inclus) :
    - au Tarif Membre d'Eurojuris de 590€ HT soit 708€ TTC
    - au Tarif Non Membre d'Eurojuris de 1 100 € HT soit 1 320 € TTC
     
  • Tarif pour participer à la journée du jeudi 21 mars (inclus : déjeuner) : 
    - Au tarif Membre d'Eurojuris : 350€ HT soit 420€ TTC  
    - Au tarif non membre d'Eurojuris : 700€ HT soit 840€ TTC

     
  • Tarif pour participer à la journée du vendredi 22 mars (inclus : déjeuner) : 
    - Au tarif Membre d'Eurojuris : 350€ HT soit 420€ TTC  
    - Au tarif non membre d'Eurojuris: 700€ HT soit 840€ TTC
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
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