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Description :
Animées par :
Cyrille CHARBONNEAUAvocat et chargé d’enseignement,
Auteur de l’ouvrage Droit de la construction aux éditions LEXIS NEXIS
Nicolas DAMAS
Professeur à l’Université de Lorraine
Jean-Pierre DUMUR
Expert agréé par la cour de cassation
Avec la participation de :
Ludovic GAUVINResponsable de la commission de droit immobilier
Avocat à Angers (ANTARIUS)
Et Thierry BOISNARD
Responsable de la commission de droit commercial
Avocat à Angers (LEXCAP)
Programme du jeudi :
2 ateliers au choix :- Actualités en droit de la construction, Animé par Cyrille CHARBONNEAU
- Actualités des baux d’habitation, Animé par Nicolas DAMAS
Programme détaillé de l'atelier sur les baux d'habitation :
Matin:La conclusion du contrat de location
• Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
• La problématique spécifique des locations touristiques
• Les documents annexes (état des lieux, diagnostics)
• Les parties au contrat (cotitularité ; colocation)
• Les garanties locatives
Le contenu du contrat de location
• Les obligations du locataire (loyer et les charges, assurances, réparations, usage paisible, restitution)
• Les obligations du bailleur (logement décent/ Réparations/vétusté)
• focus sur les incidences du DPE
Après-midi :
La fin du bail
• Congé par le bailleur
• Congé par le locataire
• Décès du locataire
• Le dépôt de garantie et sa restitution
Les nouveautés de la procédure de résiliation et d’expulsion (loi « anti-squat » du 27 juillet 2023)
Programme de l'atelier en droit de la construction :
QualifiantsFigures
Imputabilité
Fondements
Recours entre coobligés
Prescription
Exonération
Réparation
VEFA
Preuve
Paiement
Programme du vendredi :
2 ateliers au choix:- Actualités de la vente immobilière, Animé par Nicolas DAMAS
- Actualités en matière de baux commerciaux, animé par Jean-Pierre DUMUR
Programme détaillé de l'atelier sur la vente immobilière :
Matin :Le processus de formation du contrat de vente
• Pourparlers
• Offre et acceptation
• Intermédiation immobilière (agent immobilier : mandat ; rémunération ; responsabilité)
• Pacte de préférence
• Promesses unilatérale et synallagmatique
Le délai de rétractation / réflexion
• L’acquéreur non professionnel
• Sanction d’une notification irrégulière
La validité de la vente
• Insanité d’esprit
• Vices du consentement
• Obligation d’information – diagnostics techniques
• Obligations environnementales
Après-midi :
Les conditions suspensives
• Régime et conditions
• Conséquences de la défaillance
• Prêts et suretés du financement immobilier
Les droits de préemption (Mise en œuvre, effets et sanction)
• Urbain
• Locataire d’habitation
• Locataire commercial
Les obligations respectives des parties
• Obligation de délivrance
• Garantie des vices cachés/garantie d’éviction
• Paiement du prix
La publicité foncière
Programme détaillé de l'atelier sur les baux commerciaux :
I - CHAMP D’APPLICATION DU STATUT
II - DURÉE ET FIN DU CONTRAT
III - DROIT AU RENOUVELLEMENT
IV - REFUS DU RENOUVELLEMENT
4-1 - INDEMNITÉ D’ÉVICTION
4-2 - INDEMNITÉ D’OCCUPATION
4-3 - MAINTIEN DANS LES LIEUX
4.4 - DROIT DE REPENTIR
4-5 - DROIT D’OPTION
V - LOYER ET ACCESSOIRES
5-1 - DÉPLAFONNEMENT
5-2 - CLAUSE D’ÉCHELLE MOBILE
5-3 - LOYER BINAIRE
5-4 - LOYER DU BAIL RÉVISÉ
5-5 - LOYER DU BAIL RENOUVELÉ
5-6 - PAS DE PORTE – DROIT D’ENTRÉE – DROIT AU BAIL
VI - RAPPORTS CONTRACTUELS
6-1 - OBLIGATION DE DÉLIVRANCE
6-2 - CHARGES ET TAXES RÉCUPÉRABLES
6-3 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
6-4 - MISE EN CONFORMITÉ
6-5 - DROIT DE PRÉFÉRENCE ET DROIT DE PRÉEMPTION
6-6 - ACCESSION
6-7 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
6-8 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
6-9 - DÉPOT DE GARANTIE – CAUTION
6-10 - CAPACITÉ DES PARTIES
VII - CESSION ET SOUS-LOCATION
7-1 - CESSION
7-2 - SOUS-LOCATION
VIII - DESTINATION ET DESPÉCIALISATION
IX - CONTRATS HORS STATUT
9-1 - BAUX DÉROGATOIRES
9-2 - CONVENTIONS D’OCCUPATION PRÉCAIRE
9-3 - CONTRATS DE LOCATION-GÉRANCE
9-4 - BAUX EMPHYTÉOTIQUES ET BAUX À CONSTRUCTION
9-5 - CONTRATS DE CRÉDIT BAIL IMMOBILIER
9-6 - AUTORISATIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
9-7 - BAUX NON SOUMIS AU STATUT DE PLEIN DROIT
X - PROCÉDURE- COMPÉTENCE- PRESCRIPTION
XI - PROCÉDURES COLLECTIVES
XII - LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION
XIII - QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ – (QPC)
XIV - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
XV - DIVERS
Pour télécharger le programme complet de ces 2 journées cliquez sur le fichier pdf ci-dessous :