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Description :
Animé par :
Isabelle FAIVRE
Avocate au Barreau de Toulouse, Médiatrice et membre de l’AAPPE
Organisé par :
Caroline PAYEN, Avocate à Aix-en-Provence - Drujon D’Astros & AssociésTristan CHEVREAU, Commissaire de justice à Melun - ID FACTO MELUN
Programme :
Objectifs : Identifier les bénéficiaires de la distribution et les sommes à distribuer
Rédiger la demande d’attribution des fonds en cas de créancier unique ; Rédigez la demande de déclaration actualisée des créances ; Procéder aux radiations des inscriptions ; Rédiger et notifier le projet de distribution ou du procès-verbal d’accord ; Rédiger la requête en homologation ; Mettre en oeuvre une procédure de distribution judiciaire ; Procéder au paiement des fonds séquestrés ou consignés et aux formalités postérieures.
Programme pédagogique de la journée :
La procédure de distribution amiable ou judiciaire du prix de vente dans le cadre de la saisie immobilière contraint les praticiens à adopter des modèles d’actes fiables et d’en maîtriser les délais. Cette formation reprend le déroulement de la procédure phase par phase à partir d’exemples concrets et donne les solutions aux difficultés qui surgissent au quotidien. Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées. Elle est animée par un professionnel confronté aux spécificités de ce type de contentieux et aux évolutions législatives.
Les dispositions générales
La distribution amiable:
- en cas de créancier unique
- en cas de pluralité de créanciers
La distribution judiciaire (si aucun accord n’a été trouvé ou si refus d’homologation ou si contestation)
Le paiement des fonds séquestrés ou consignés
Les effets de la consignation du prix de vente à l’égard du débiteur
Les formalités à accomplir auprès du service de la publicité foncière
Les cas particuliers
Pour télécharger le programme complet de cette formation cliquer sur le fichier pdf ci-dessous :