Garantie décennale et désordre futur
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin
La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compter de la réception des travaux, s’agissant des désordres qui le rendent impropre à sa destination ou qui compromettent sa solidité au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil.
Le principe veut que les conditions requises soient constatées avant l’expiration du délai d’épreuve pour être pris en charge au titre de la garantie RC décennale de l’assureur (Cass, 3ème civ, 16 avril 2013, n°12-17.449 ; Cas, 3ème civ, 21 septembre 2022, n°21-15.455).
Il s’agit là d’un principe absolument constant, qui a encore été rappelé par un arrêt en date du 5 juin 2025 (Cass, 3ème civ, 5 juin 2025, n°23-20.379), précisant qu’il ne peut être dérogé au principe selon lequel la responsabilité pesant de plein droit sur les constructeurs ne vaut que pour les dommages dont il est établi qu’ils ont atteint, avant l’expiration du délai prévu par l’article 1792-4 du code civil, degré de gravité exigé par l’article 1792 du code civil, au motif que la cause des désordres a été identifiée à l’intérieur du délai de garantie décennale et non les conséquences, à savoir le désordre.
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Historique
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Avocat droit des sociétés - Rennes
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