Entreprises: gestion des fichiers informatiques par le CIL

Dirigeant d'entreprise, vous utilisez, pour les besoins de votre activité, des fichiers informatiques répertoriant vos salariés, fournisseurs, sous traitants, clients, débiteurs.... Etes-vous certain d'être en conformité avec la Loi du 6 août 2004?

Le correspondant informatique et libertés (CIL) Dirigeants d'entreprise: êtes-vous certain d'être en conformité avec la Loi du 6 août 2004, dite "Informatique et libertés"?

Le non respect de certaines de ses dispositions est sanctionné par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal, prévoyant des peines allant de cinq ans d'emprisonnement à 300 000€ d'amende!


La seule prévention efficace: le correspondant informatique et libertés (CIL).

• Crée par le même texte, le CIL "permet un allégement considérable des formalités de déclaration":

Tous les traitements qui ne comportent pas de risques pour les personnes fichées n'auront plus à être déclarés ou autorisés.

• Il a, en outre, pour mission "de veiller à la bonne application...de la loi informatique et Libertés":

Le CIL assure le respect des droits des personnes concernées, protégés par la loi de 2004: droits d'accès, de rectification, de radiation et droit d'opposition.

Il veille à la confidentialité et à la sécurité des informations collectées.

Dans les petites structures (comprenant moins de 50 personnes chargées de la mise en œuvre des traitements), le choix du CIL est entièrement libre.

L'entreprise peut donc faire appel à "un professionnel indépendant".


Spécialiste en droit commercial, et un des rares avocats formé par la CNIL aux fonctions de Correspondant Informatique et Libertés, Claude DUVERNOY, avocat à NANTERRE, est à votre disposition pour vous présenter cette nouvelle activité.

Citations extraites du Guide du CIL de la CNIL.

DUVERNOY Claude





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