CCAG-Travaux et contestation du décompte général : quelle articulation entre le référé provision et le recours au fond ?
Publié le :
28/03/2017
28
mars
mars
03
2017
Le CCAG-travaux encadre la procédure de contestation du décompte général dans des délais stricts.
Ainsi, lorsque le décompte général fait l’objet d’une contestation de la part du titulaire du marché, celui-ci doit déposer un mémoire en réclamation, dans un délai de 30 jours, à compter de la notification du décompte général. La personne publique dispose alors de 30 jours pour accepter ou refuser ce décompte. En cas de refus, le titulaire a six mois pour porter sa réclamation devant le « tribunal administratif compétent », selon les termes du CCAG-travaux. Au-delà de ce délai, il est forclos et considéré comme ayant accepté la décision de la personne publique.
Mais si le CCAG-travaux mentionne, sans autre précision, le « tribunal administratif compétent » devant lequel la contestation peut être portée, se pose alors légitimement la question de savoir si n’importe quel recours introduit devant le juge remplit cette condition de saisine du juge dans un délai strict, imposée par le CCAG-travaux.
Plus précisément, est ce qu’un référé provision est une saisine du « tribunal administratif compétent » au sens du CCAG-travaux ?
La question méritait d’être posée dans la mesure où la saisine du juge des référés aux fins d’ordonner une mesure d’expertise n’est pas considérée comme étant le « tribunal administratif compétent » au sens du CCAG–travaux (CE 18 septembre 2015, société Avena BTP, req. n°384523).
Mais tel n’est pas le cas du référé provision et dans une récente décision du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a précisé qu’un référé provision constitue une saisine du « tribunal administratif compétent » au sens du CCAG-travaux (CE 27 janvier 2017, STAC, req. n°396404).
Dans cette affaire, la société tahitienne de construction (STAC) avait contesté par un mémoire en réclamation le décompte général qui lui avait été notifié par l’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement. Cette réclamation ayant été rejetée par l’établissement public, la STAC avait saisi, dans le délai de six mois qui lui était imparti après le rejet de sa réclamation, le juge des référés, afin d’obtenir le versement d’une provision. Puis, deux ans après cette première demande de provision, la STAC avait sollicité du juge du fond la condamnation de l’établissement public au paiement du solde du marché.
Le Tribunal administratif saisi n’a fait droit qu’en partie à la requête de la STAC. Celle-ci a donc porté l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Paris, qui a rejeté comme irrecevable, car tardive, sa contestation du décompte général. La Cour a en effet estimé que la demande de provision ne pouvait être regardée comme la saisine du « tribunal administratif compétent » au sens des dispositions du CCAG-travaux.
Le Conseil d’Etat est revenu sur cette décision. Il a, au contraire, considéré que, dans la mesure où le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité provisionnelle sans être tenu, par ailleurs, de saisir le juge du contrat d'une demande au fond, la saisine dudit juge des référés doit être regardée comme la saisine du « tribunal administratif compétent ».
La procédure de contestation du décompte général suit donc le schéma suivant :
Cet article a été rédigé par Me Claire HENRY. Il n'engage que son auteur.
Historique
-
Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu...
-
CCAG-Travaux et contestation du décompte général : quelle articulation entre le référé provision et le recours au fond ?
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe CCAG-travaux encadre la procédure de contestation du décompte général dans des délais stricts. Ainsi, lorsque le décompte général fait l’objet d’une c...
-
Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique
Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande publique en limitant la durée des contrats de délégation de service public, en in...
-
Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLes nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques dans l'exécution des contrats conclus entre l'État, les collectivités t...
-
Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doit exiger l...
-
Parution du décret relatif aux marchés publics
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics est paru au Journal officiel du 27 mars 2016.Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés...
-
L’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxUn arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2016 « Syndicat mixte Hérault Transport » est venu préciser l’application dans le temps de la jurisprudence Tarn et G...