![Permis de construire Permis de construire](medias/org-224/shared/permis-de-construire-65dc9faa28919.jpg)
L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux » (Article A424-2 du code de l’urbanisme).
Par une décision du 20 décembre 2023 (n°461552), le Conseil d’Etat a rappelé qu’un permis de construire n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis.
Autrement dit, l'arrêté délivrant le permis ne saurait donner aucun droit à construire dans des conditions différentes de celles résultant de la demande.
Pour exemple, dans l’hypothèse d’une erreur dans l’arrêté de permis de construire concernant la surface de plancher autorisée :
- Si une surface supérieure à celle précisée au dossier de demande est mentionnée de manière inexacte, cela n’ouvre aucun droit à construire la surface mentionnée de manière inexacte,
- Si une surface inférieure à celle précisée au dossier de demande est mentionnée de manière inexacte, cette inexactitude n’est pas opposable et ne peut restreindre la surface mentionnée au dossier de demande.
Il n’en va autrement que lorsque l’arrêté de permis de construire est assorti de prescriptions (Article L424-3 du code de l’urbanisme).
Finalement, la seule circonstance que l'arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions notamment en ce qui concerne les destinations de la construction qu'il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/ellori.jpg)
Elorri DALLEMANE
Avocate
1927 AVOCATS - Poitiers
LA ROCHELLE (17)
Historique
-
L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiq...
-
Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleRésumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas l...
-
Podcast sur L'expertise judiciaire
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileSeizième podcast de la chaîne, et cette fois-ci, un entretien privilégié avec M. Guillaume Vlamynck, expert près la cour d'appel de Nancy. Un échange pass...
-
Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est venu préciser les modalités de la gestion quantitative de la ressource en ea...
-
Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « (…). Les accueillants familiaux employés par des collectivités territorial...
-
Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / DivorcesLe devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Q...
-
Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAprès avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cours d’arrêt maladie (Cass. Soc. n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342) qui contin...