TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Publié le :
15/02/2013
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Non.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du MaireLe Conseil d'Etat vient de décider que la lettre d'un Maire invitant...
Publié le :
22/01/2013
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir.Dans un considérant de...
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08/06/2012
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire : plus de 30...
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08/06/2012
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire: plus de 30 a...
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05/06/2012
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au...
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07/05/2012
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvelle...
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03/05/2012
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle.Le Juge des Référés peut-il enjoindre le cocontractant d...
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03/05/2012
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son...
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09/03/2012
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage publ...
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