Mission de recouvrement amiable puis judiciaire :
Cette prestation comprend une première phase de recouvrement amiable courte.
Puis une phase de recouvrement judiciaire selon votre cas :
- Procédure d’injonction de payer menée par un Commissaire de Justice comprenant :
- o Le dépôt de la requête auprès du Greffe
- o La signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur
- o La requête auprès du fichier des comptes bancaires (FICOBA)
- o Une saisie-attribution sur un des comptes bancaires identifiés
- Procédure au fond menée par un Cabinet d’Avocats comprenant :
- L’étude des pièces du dossier et le conseil sur la stratégie à adopter
- L’assignation en justice du débiteur
- La représentation à l’audience
Coût procédure d’injonction de payer par un Commissaire de Justice : à partir de 350 € TTC de frais répétibles, outre l’honoraire de recouvrement légal prévu par l’article A444-32 du Code de commerce.
Coût procédure judiciaire par un Cabinet d’Avocats : à définir sur demande par convention d’honoraires en fonction des caractéristiques du dossier.