Hospitalisation sans consentement et sortie immédiate
Publié le :
12/07/2010
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Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement de santé mentale.Sortie immédiate d’une personne hospitalisée sans son consentement
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement de santé mentale (article L 3211-12 du code de la santé publique).
Elle peut être demandée par le patient, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur s’il s’agit d’un majeur protégé, son conjoint, son concubin, un parent ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade. Cette action est également ouverte à la personne qui a demandé l’hospitalisation ou au procureur, le JLD peut également se saisir d’office.
Il s’agit d’une simple requête devant le JLD qui statue en référé après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires.
Le décret d’application de cette disposition précise la procédure à respecter devant le JLD.
Il mentionne ainsi les règles de formalisme à respecter concernant la requête.
A titre d’illustration, lorsqu’elle émane de la personne hospitalisée elle peut soit être déposée au secrétariat de l’établissement soit sous forme verbal auprès du directeur d’établissement qui établit sur cette base un procès verbal. Ce document ainsi que les pièces justificatives (exemple : date d’hospitalisation, avec les noms, prénoms adresse du tiers lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation à le demande d’un tiers ainsi que la demande d’admission, lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation d’office une copie de l’arrêté, les certificats et avis médicaux prévoyant notamment le maintien en hospitalisation) sont envoyés sans délai au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’établissement.
En outre il prévoit les modalités d’application de la procédure contradictoire.
Ainsi le JLD entend la personne à l’origine de la demande, la personne ayant demandé l’hospitalisation si elle le souhaite (HDT) ou le préfet ou son représentant (HO), la personne hospitalisée (s’il n’y pas de risque pour sa santé), et enfin lorsque le ministère public n’est pas partie principale il fait connaître son avis. Le JLD peut également ordonner une expertise psychiatrique.
Dans un souci de rapidité, le délai pour rendre l’ordonnance est de douze jours ou de vingt-cinq jours en cas d’expertise, à compter de la date d’enregistrement de la requête au greffe. L’ordonnance décidant la sortie est exécutoire de plein droit.
Toutefois, il est possible de faire appel de l’ordonnance devant la cour d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L’appel est rendu dans les mêmes délais. La cassation est ouverte au profit du ministère public.
Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique (JORF n° 00117 p.9437 – 22 mai 2010).
Sophie DEBAISIEUX-LATOUR
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © James Steidl - Fotolia.com
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