Croissance et activité : adoption du projet de loi en lecture définitive
Publié le :
16/07/2015
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Au cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le 9 juillet 2015, l'Assemblée nationale l'a adopté en lecture définitive.Jeudi 9 juillet 2015, le Premier ministre a, en application de l'article 49 alinea 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l'emploi.
Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de 24 heures, le projet de loi est considéré comme adopté à partir de vendredi 10 juillet à 15h10.
Le 15 juillet 2015, plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel.
La promulgation de la loi est désormais suspendue à la décision des Sages.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.