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Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes d...
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Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Est-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidatu...
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Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emplo...
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Elections municipales 2014 : les résultats du 2nd tour
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les résultats des élections municipales du 30 mars 2014 sont consultables sur...
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Diffamation et qualité de fonctionnaire public
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fo...
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Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des f...
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Elections municipales 2014 : les résultats
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Délégation de service public et modification en cours de consultation
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégati...
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Modalités de vote pour les personnes détenues
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Définition du harcèlement sexuel
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du co...
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Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
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Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la pa...
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Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
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Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de...
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Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
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Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription
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La responsabilité du lieutenant de louveterie
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Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement
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Est-il possible de renoncer au délai de préavis d’un licenciement alors que l...
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Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi
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Les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'un...
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Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 231 du code électoral a récemment été modifié par la loi n° 2013...
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Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
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L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux serv...
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Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux pro...
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De la fin du contrôle restreint en matière de sanctions disciplinaires des agents publics
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Par un arrêt du 13 novembre, le CE est revenu sur la jurisprudence Lebon, en...
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Nature des recettes électorales devant être intégrées dans le compte de campagne
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Lutte contre les discriminations dans la fonction publique
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Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
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L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
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Fonction publique : nouveau principe général du droit
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Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires
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L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
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Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
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L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de...