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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement, précise dans son dispositif que : « ― seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier...

L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se maintenir. Il s’agit d’un contrat administratif dont les conditions d’analyse sont très clairement encadré...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Voie communale

Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesquelles les transferts de domanialité allaient intervenir des routes nationales vers les routes départementales.
L'on sait en effet qu'à la faveur de cette loi, l'État se désengageait d'un certain nombre de voies nationales, les transférant pour leur gestion au départements.

Il existe également une possibilité de transfert de domanialité à la demande des EPCI ou des communes.

L'article L 121 – 1 du code de la voirie routière dispose dans son dernier alinéa que l'État conserve dans le domaine public routier national les voies qui n'ayant pas vocation départementale, seront ultérieurement déclassées.

Ce dispositif de transfert de domanialité n'est pas codifié dans le code général de la propriété des personnes publiques ni dans le code de la voirie routière mais il existe bel et bien et peut fonctionner.

Les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale, peuvent ainsi demander par délibération, à l'État, de leur transférer à titre gratuit la propriété et la gestion de voies nationales lesquelles ne sont pas toujours d'immenses routes à quatre voies mais peuvent relever de sections beaucoup plus modestes.

C'est la possibilité, pour une collectivité territoriale, de rationaliser la gestion du domaine public routier desservant son territoire.

C'est la possibilité pour l'État, de répondre pleinement aux dispositions de l'article L 111 – 1 qui rappellent que l'Etat gère de manière homogène et cohérente le domaine public routier national qui a vocation à desservir l'ensemble du territoire.

Ce dispositif original de gestion domaniale l'est d'autant plus qu'il n'est encadré par aucun acte en la forme administrative ni aucun acte notarié.

L'acte authentique pour le transfert des voies dépendant du domaine public n'a donc pas d'intérêt et il convient simplement que par arrêté préfectoral, l'État constate le transfert de la propriété et de la gestion d'une voie lui ayant appartenu, au bénéfice d'une collectivité territoriale.

La publication au recueil des actes administratifs suffira pour rendre opposable le transfert de la propriété de cette voie.

S'agissant d'une dépendance du domaine public routier, il ne relève évidemment pas d'un foncier disponible dans le commerce.

La publicité au service de publicité foncière au titre du décret numéro 55 – 22 n'a pas d'intérêt puisque seuls doivent y figurer les actes en la forme authentique destinée à être publiés.

On rappellera utilement à cet égard que les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les directeurs d'hôpitaux, les présidents de département, les présidents de région ...etc sont officiers ministériels comme tels aptes à recevoir et authentifier des actes administratifs que leurs services ou leurs avocats en droit public peuvent rédiger.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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