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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...
Voie communale

Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 2020

La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesquelles les transferts de domanialité allaient intervenir des routes nationales vers les routes départementales.
L'on sait en effet qu'à la faveur de cette loi, l'État se désengageait d'un certain nombre de voies nationales, les transférant pour leur gestion au départements.

Il existe également une possibilité de transfert de domanialité à la demande des EPCI ou des communes.

L'article L 121 – 1 du code de la voirie routière dispose dans son dernier alinéa que l'État conserve dans le domaine public routier national les voies qui n'ayant pas vocation départementale, seront ultérieurement déclassées.

Ce dispositif de transfert de domanialité n'est pas codifié dans le code général de la propriété des personnes publiques ni dans le code de la voirie routière mais il existe bel et bien et peut fonctionner.

Les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale, peuvent ainsi demander par délibération, à l'État, de leur transférer à titre gratuit la propriété et la gestion de voies nationales lesquelles ne sont pas toujours d'immenses routes à quatre voies mais peuvent relever de sections beaucoup plus modestes.

C'est la possibilité, pour une collectivité territoriale, de rationaliser la gestion du domaine public routier desservant son territoire.

C'est la possibilité pour l'État, de répondre pleinement aux dispositions de l'article L 111 – 1 qui rappellent que l'Etat gère de manière homogène et cohérente le domaine public routier national qui a vocation à desservir l'ensemble du territoire.

Ce dispositif original de gestion domaniale l'est d'autant plus qu'il n'est encadré par aucun acte en la forme administrative ni aucun acte notarié.

L'acte authentique pour le transfert des voies dépendant du domaine public n'a donc pas d'intérêt et il convient simplement que par arrêté préfectoral, l'État constate le transfert de la propriété et de la gestion d'une voie lui ayant appartenu, au bénéfice d'une collectivité territoriale.

La publication au recueil des actes administratifs suffira pour rendre opposable le transfert de la propriété de cette voie.

S'agissant d'une dépendance du domaine public routier, il ne relève évidemment pas d'un foncier disponible dans le commerce.

La publicité au service de publicité foncière au titre du décret numéro 55 – 22 n'a pas d'intérêt puisque seuls doivent y figurer les actes en la forme authentique destinée à être publiés.

On rappellera utilement à cet égard que les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les directeurs d'hôpitaux, les présidents de département, les présidents de région ...etc sont officiers ministériels comme tels aptes à recevoir et authentifier des actes administratifs que leurs services ou leurs avocats en droit public peuvent rédiger.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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