Entrée en vigueur de la loi sur la consommation
Publié le :
03/06/2008
03
juin
juin
06
2008
Plus de 6 mois après son vote, la loi Chatel pour "le développement de la concurrence au service des consommateurs" est en application depuis le 1er juin 2008.
Une protection des consommateurs accrue avec loi ChatelLa loi Chatel entraîne une série de changements au sein du cadre législatif protégeant le consommateur dans les domaines des télécoms et d'internet.
Voici les principales mesures de cette loi:
1° En premier lieu la loi met fin aux numéros surtaxés pour les "hotlines" (assistance téléphonique) et impose la gratuité du temps d'attente, une pratique qui était déjà en vigueur chez la plupart des opérateurs télécoms et internet, à l'exception de Free.
Mais cette mesure a une limite concernant les appels depuis un téléphone mobile: Les appels vers les services de renseignements depuis un téléphone mobile devront être facturés comme une communication nationale, toutefois, l’opérateur pourra toujours prévoir un tarif au titre de la fourniture de la prestation de renseignement, mais il sera distinct de l’acte de communication.
2° Elle instaure la possibilité pour un client ayant souscrit un contrat de deux ans, de le résilier au bout d'un an avec une pénalité de sortie anticipée désormais limitée au quart des mensualités restant dues.
3° Concernant le dépôt de garantie: il devra être restitué dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. Les dépôts de garantie versés pour la mise à disposition du modem ou la Box devront être restitués dans le même délai. A défaut, les sommes seront majorées de moitié.
4° La durée du préavis de résiliation est fixée à dix jours maximum, à compter de la réception par l'opérateur, de la demande de résiliation.
5° La loi impose désormais aux opérateurs d’indiquer dans les factures la durée d’engagement restant à courir ou la date de la fin de l’engagement. Et, une fois la date anniversaire passée, ils devront mentionner que cette durée minimum d’exécution du contrat est échue.
6° Plus de reconduction tacite du contrat: toute poursuite d’un service accessoire à un contrat d’accès internet devra faire l’objet d’un accord du consommateur.
7° Les durées minimales d’engagement supérieur à 24 mois sont désormais interdites.
Aller plus loin- Accéder à notre FAQ Comment résilier son abonnement à internet?
- Accéder à l'actualité de Maître Alain PROVANSAL sur la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- Trouver un avocat en Droit de la concurrence / Droit d ela consommation
- Trouver un avocat en Droit de l'informatique et de l'internet
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Entrée en vigueur de la loi sur la consommation
Publié le : 03/06/2008 03 juin juin 06 2008Particuliers / Consommation / Distribution
Plus de 6 mois après son vote, la loi Chatel pour "le développement de la concurrence au service des consommateurs" est en application depuis le 1er juin 200...
-
Indemnisation du négociateur privé de sa commission
Publié le : 02/06/2008 02 juin juin 06 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière et s'était ensuite adr...
-
Le contrat de travail en Pologne, par Me Blanc De la Naulte et Me Miszczuk
Publié le : 02/06/2008 02 juin juin 06 2008Actualités EUROJURISCe guide EUROJURIS sur le contrat de travail en Pologne a été corédigé par Maître Agathe BLANC de la NAULTE, Avocate au Barreau de paris, dans le Cabinet IFL...
-
Liens commerciaux, mots-clefs et notion de marque
Publié le : 28/05/2008 28 mai mai 05 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La question de savoir quelle est la responsabilité d’une régie publicitaire qui permet de publier à partir de certains mots-clef des annonces intégrant des l... -
Droit public: les risques de la construction pour les tiers
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de travaux publics ou un ouvrage public pourra demander réparation - avant ou après réc...
-
Annulation (première) d'un partenariat public-privé
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision prise par le Conseil général du Loiret d'attribuer en contrat de partenari...
-
Un décret sur l'encellulement individuel
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicRachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'organiser la mise œuvre de l’obligation d’encellulement individuel.La surpopulati...