Publication du décret relatif au contrôle des arrêts de travail
Publié le :
06/09/2010
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sept.
09
2010
Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou à un accident.
Renforcement de la lutte contre les arrêts de travail abusifsLe décret relatif au contrôle des arrêts de travail a été publié le 26 août 2010.
Il renforce la lutte contre les arrêt de travail abusifs, en prévoyant:
- qu'en cas de suspension des indemnités de la Sécurité sociale après une contre-visite de l'employeur, le salarié dispose d'un délai de dix jours francs pour demander à la Sécurité sociale un examen de sa situation par un médecin conseil de l'assurance maladie. La caisse d'assurance maladie doit se prononcer dans un délai de quatre jours après avoir été saisie par le salarié.
- que si un nouvel arrêt de travail intervient dans un délai de 10 jours après une décision de suspension des indemnités journalières, le versement des indemnités est subordonné à l'avis du service du contrôle médical. Ce service rend alors son avis dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.
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