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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Puis l’article L. 2121-7 du même, dispose quant à lui que : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». La...

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en ma...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

Réforme des institutions : le rapport a été rendu

Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007

Edouard Balladur a remis lundi à Nicolas Sarkozy le rapport sur la réforme des institutions préparé par le comité d'experts qu'il a présidé, après trois mois de travaux et d’auditions.

77 propositions
L'ancien Premier ministre Edouard Balladur s'est rendu ce lundi à l'Elysée pour présenter au chef de l'Etat les 77 propositions préparées et adoptées à l'unanimité par les treize membres du comité. Le contenu de ce rapport, intitulé « Une Vème république plus démocratique », a été largement divulgué. Il traite aussi bien de l'équilibre des pouvoirs entre le président de la République et le Premier ministre que du mode de scrutin, du temps de parole présidentiel que de la création d'un poste de « défenseur des droits fondamentaux ». Deux des thématiques les plus sensibles sont l'installation d'une dose de proportionnelle et la stricte limitation du cumul des mandats, des sujets qui irritent beaucoup à l'UMP.

« Un rééquilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif »
« J'ai le sentiment que le président reprendra une bonne partie de nos propositions, pour d'autres il ouvrira un débat (et) consultera les partis », s'est réjoui le député socialiste Jack Lang, vice-président du comité. Nicolas Sarkozy fera « connaître par un document ce qu'il retient de nos propositions et les sujets sur lesquels il souhaitera qu'un débat s'engage avec les partis politiques et avec le pays », a-t-il ajouté, précisant que ce document serait rendu public « d'ici quelques semaines ». « C'est un projet d'ampleur qui assurera un rééquilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif. Notre pays a besoin d'une démocratie rajeunie, renouvelée et transformée », a conclu Jack Lang. Cet article n'engage que son auteur.

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