![Insuffisance d'actifs Insuffisance d'actifs](medias/org-224/shared/insuffisance-actifs.jpg)
Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. »
Néanmoins, cette interdiction de reprise des poursuites s’étend-t-elle au conjoint codébiteur solidaire de l’obligation dont le créancier demande le paiement ?
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Haute Cour a eu l’occasion d’apprécier cette question.En l’espèce, une banque a consenti à deux époux mariés sous le régime de la communauté, qui s’engageaient solidairement, un prêt destiné au financement de l'acquisition d'un bien immobilier, par acte notarié.
Par la suite, l’époux a été mis en liquidation judiciaire.
L’immeuble dépendant de la liquidation a été vendu et la banque partiellement désintéressée.
À la suite de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la banque a cédé sa créance.
Cependant, le cessionnaire de la créance a pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’épouse, que cette dernière a contesté.
La juridiction de première instance ainsi que celle d’appel ont donné raison au cessionnaire.
Naturellement, la conjointe se pourvoit en cassation.
Pour appuyer son argumentation, elle soutient que l'interdiction de reprendre les poursuites s'étend à l'ensemble des poursuites qui ne pouvaient être exercées avant la clôture de la procédure collective et qu'aucune poursuite ne peut être exercée, durant la procédure, pour avoir paiement d'une créance hypothécaire contractée par deux époux communs en biens et garantie par un immeuble commun, lequel appartient, pour sa totalité, au patrimoine du débiteur et constitue ainsi le gage des créanciers.
Le raisonnement est séduisant mais ne trompe pas la vigilance de la Cour de Cassation qui précise que « l’époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce, qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte. »
En d’autres termes, le conjoint codébiteur solidaire n’est pas concerné par la règle de l’article L.643-11 dudit code.
Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-18.791
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Maxime HARDOUIN
Historique
-
La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du 30 décembr...
-
Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifJusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue. Il aura fal...
-
Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une action par...
-
Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux cr...
-
Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailEn l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site internet d...
-
Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en ac...
-
Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit ê...