Historique
-
La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeCass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables aux contrat...
-
Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Finances / Banque et financeAux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’op...
-
Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeUne Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste a...
-
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Entreprises / Finances / Banque et financeDe nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si le banquier peut se prévaloir d’une fiche de renseignements sur le patrimoine...
-
Le couperet de la caution professionnelle
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Entreprises / Finances / Banque et financeLe Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement. Notamment, il s’agit de celles so...
-
Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Entreprises / Finances / Banque et financeAu mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits, non publiés, qui présentent un intérêt particulier pour les cautions profess...
-
Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnell...