Nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF
Publié le :
09/05/2012
09
mai
mai
05
2012
Un décret du 30 avril 2012 précise la nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesLe décret du 30 avril 2012 établit une réorganisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF, qui pourront désormais être assistés d’autres agents d’Etat ou de stagiaires:
"Dans la conduite de leurs enquêtes, les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être assistés d'autres agents ou stagiaires. Afin de tirer les conséquences de la réforme des services déconcentrés de l'Etat, le décret élargit cette possibilité d'assistance au profit des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires ou agents contractuels ne relevant pas du statut de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mais affectés à la DGCCRF, dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les directions départementales chargées de la protection des populations, dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population. Comme dans le dispositif antérieur, les agents qui assistent ainsi aux enquêtes ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative ni divulguer les informations dont ils auraient eu connaissance à cette occasion."
Les personnes assistant ainsi aux enquêtes ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceUn décret du 30 avril 2012 précise la nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression d...
-
Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la République Française pose à nouveau la question du statut de son épouse.Quel est...
-
L'ambivalence de l'institutionnalisation de l'épouse du Président de la République
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLire la première partie de l'article: L’ambivalence du rôle de l’épouse du Président de la République.Le sujet a été abordé à l’occasion de la réforme des in...
-
Les agents de la vente publique de meubles
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Particuliers / Patrimoine / GestionJusqu’à récemment la vente publique était le quasi-monopole – du moins en matière civile – des commissaires-priseurs. Mais seulement là où existait une charg...
-
Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du ti...
-
Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSi le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est...
-
L'apprentissage dans plusieurs entreprises désormais possible
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises, donne la possibilité pour un apprenti d’être accueilli dans une entrepr...