CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
04/10/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est...
Publié le :
22/09/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages.
Le défaut de paiement de...
Publié le :
30/08/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Notamment lors d'une cession de fonds de commerce de restaurant ou lors de la transformation de locaux commerciaux en restaurant il est fréquent...
Publié le :
02/08/2022
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13h48
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les...
Publié le :
02/08/2022
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09h11
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût des matières premières, emportent des conséquences d’autant plus im...
Publié le :
01/08/2022
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10h27
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassat...
Publié le :
06/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans l...
Publié le :
05/07/2022
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16h05
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinemen...
Publié le :
04/07/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération...
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