Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
Publié le :
02/12/2014
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Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil.Deux arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 de la ministre de la santé et du ministre délégué chargé du budget ont modifié les modalités de prise en charge, par l’assurance maladie obligatoire, du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil.
Ces deux arrêtés subordonnent notamment la prise en charge du coût du traitement à l’utilisation effective du dispositif médical PPC. Les patients qui n’observent pas suffisamment leur traitement, dans les conditions fixées par l’arrêté, sont susceptibles d’être privés de tout remboursement.
Par une ordonnance du 14 février 2014, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par deux associations, avait estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ces nouvelles conditions de remboursement du dispositif PPC, et les avait provisoirement suspendues dans l’attente du jugement de l’affaire au fond.
Dans sa décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l’inscription d’un dispositif médical sur la liste des produits remboursables par l’assurance maladie peut être subordonnée au respect de « conditions particulières d’utilisation ». Il précise qu’en posant cette règle, le législateur avait entendu permettre que le remboursement d’un dispositif médical soit subordonné au respect de certaines modalités de mise en œuvre de ces dispositifs médicaux et prestations, et non à une condition d’observation de son traitement par le patient.
Le Conseil d'Etat en déduit que la loi n’avait pas donné compétence aux ministres pour subordonner, par voie d’arrêté, le remboursement du dispositif PPC à une condition d’utilisation effective par le patient.
Le Conseil d’Etat a annule donc, sur ce point, les deux arrêtés pour incompétence.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Source:Communiqué de presse du Conseil d'Etat.
Cet article n'engage que son auteur.
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