La loi sur les contrats de partenariat publiée
Publié le :
20/08/2008
20
août
août
08
2008
La loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008 au journal officiel.
Le recours aux contrats de partenariatRappelons que les contrats de partenariat public-privé sont une forme de contrat permettant aux administrations publiques ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé la conception, la gestion, l'exploitation et le financement d'équipements publics.
L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les « partenariats public privé » faisait depuis plusieurs mois l'objet d'un travail de fonds s'étant soldé récemment par le vote par le Parlement de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat.
La réforme de ces instruments de la commande publique a donc abouti après que le Conseil constitutionnel a partiellement validé la loi.
Les ajustements effectués concernent plusieurs points, et notamment parmi ceux afférents aux finances et à la fiscalité.
Cette loi a notamment pour but de redynamiser le recours aux contrats de partenariat en créant une nouvelle voie d'accès, à savoir l'efficience économique, et d'assurer une neutralité fiscale entre les divers outils de la commande publique.
Pour aller plus loin:Voir la précédente actualité de l'Office Notarial de Baillargues sur le projet sur les contrats de partenariat public-privé. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil
Publié le : 26/08/2008 26 août août 08 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileUn foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi 22 août a...
-
Diffamation sur internet: le délai de prescription bientôt rallongé?
Publié le : 22/08/2008 22 août août 08 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetPlusieurs sénateurs ont déposé une proposition pour tenter d’encadrer le régime des plaintes pour diffamation, injures et provocations commises sur internet....
-
Les aides publiques aux entreprises
Publié le : 21/08/2008 21 août août 08 2008Entreprises / Finances / Banque et financela Commission européenne a publié le 9 août 2008 un nouveau règlement général d'exemptions par catégorie.Les aides aux entreprises compatibles avec le droit...
-
La loi sur les contrats de partenariat publiée
Publié le : 20/08/2008 20 août août 08 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008 au journal officiel.Le recours aux contrats de partenariatRappelons que les cont...
-
Les règles de sécurité aérienne bientôt mises à la disposition du public
Publié le : 19/08/2008 19 août août 08 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsJusqu’à présent, les règles de sécurité aérienne dans l’Union européenne, comme l’emport de produits dans les avions, étaient communiquées aux passagers par...
-
EBay gagne en Belgique contre l'Oréal
Publié le : 18/08/2008 18 août août 08 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe site d'enchères eBay vient de remporter une victoire judiciaire contre L'Oréal qui l'accuse de ne pas lutter suffisamment contre la contrefaçon.Ebay et la...
-
La sommation de payer les fermages
Publié le : 14/08/2008 14 août août 08 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur pour se prévaloir d’un non renouvellement ou bie...