Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011

La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.

Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.

Ce délai peut-être prolongé lorsqu'une action devant les Juridictions répressives est en cours.

Dans ce cas, le recours à la CIVI est possible dans l'année qui suit la dernière décision définitive rendue y compris la décision statuant sur l'action civile.

L'action devant la CIVI peut également être suspendue lorsque la victime est mineure.

Passé les délais prévus, le recours à la CIVI n'est plus possible sauf à obtenir de la CIVI une dérogation par le biais d'un relevé de forclusion.

Ce relevé est accordé pour tout motif légitime et particulièrement dans deux hypothèses :

  • Soit la victime a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits pendant les délais.
  • Soit la victime a fait l'objet d'une aggravation de son état.
Dans ce dernier cas, la Cour de Cassation a du se prononcer sur le point de savoir s'il fallait considérer que l'action de la victime après aggravation de son état, n'était ouverte que pour la réparation de son aggravation, ou si la victime pouvait bénéficier à nouveau d'une réparation intégrale de son préjudice, malgré le fait que les délais prévus de trois ans et d'un an étaient expirés.

En son arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de Cassation a consacré la seconde hypothèse.

Dès lors, en cas d'aggravation de son préjudice, toutes les victimes d'infractions pourront saisir la CIVI, même après l'expiration des délais de trois ans et d’un an, afin d’obtenir l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice.

Cette précision de la Cour de Cassation a son importance, puisque la CIVI est le plus souvent sollicitée lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, décédé, ou insolvable.

LAMPIN François







Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 547 548 549 550 551 552 553 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK