Liberté d'expression: condamnation de la France par la CEDH

Publié le : 26/09/2008 26 septembre sept. 09 2008

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'expression), dans un arrêt du 18 septembre 2008.

Le délit de diffamationLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de la liberté d'expression d'une personne condamnée pour diffamation pour ses propos reproduits par un magazine lyonnais.

Nadji Chalabi avait été condamné à la suite de la publication d'un entretien dans lequel il s'expliquait sur le départ de l'imam de la grande mosquée de Lyon et critiquait le comportement du directeur de la grande mosquée, M. Kabtane.

"Avec lui, il n'y a pas de vague, la religion il s'en fout. D'ailleurs il n'y connaît rien. En revanche, la mosquée est calme. Et dans le contexte actuel, ça rassure tout le monde", selon les propos de M. Chalabi reproduit dans l'article.

La cour d'appel de Lyon l'avait ainsi condamné pour délit de diffamation publique envers un particulier.

Dans son arrêt rendu jeudi, la CEDH observe qu'en tant que directeur de la Grande Mosquée de Lyon, M. Kabtane s'exposait à des critiques relatives à l'exercice de ses fonctions, et que les nombreux documents produits "témoignent que les propos litigieux n'étaient pas dépourvus de toute base factuelle".

Elle constate que la question centrale soulevée dans l'article avait trait à la gestion et au financement de la mosquée et qu'il existait à l'époque une polémique largement relayée par la presse écrite.

La Cour considère que le financement et la gestion d'un lieu de culte, quel qu'il soit, constituent des questions d'intérêt général pour les membres de la communauté religieuse concernée, ainsi que, plus largement, la communauté dans son ensemble.

Et, enfin, La Cour ne voit pas de termes "manifestement outrageants" pouvant justifier une restriction à la liberté d'expression de leur auteur "dont le langage ne saurait être tenu pour excessif".






Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • The European Company under french law: main features
    Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    The Regulation No. 2157/2001 on the statute for a European company and the Directive on 2001/86/EC supplementing the Statute for a European company with rega...
  • Insolvency Proceedings facing the companies group phenomenon
    Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Since it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 on insolvency proceedings has...
  • La société coopérative européenne (SEC)
    Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Cette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique, la socié...
  • Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB
    Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    M. X, aux droits duquel s’est trouvée Mme X en qualité d’héritière, a vendu à une société civile immobilière (SCI) un immeuble dont le prix a été converti po...
  • Réalisation des sûretés immobilières
    Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Le crédit, moteur indispensable de l'économie, réside dans la confiance; les deux mots ont une origine latine commune dans le verbe credere : se fier.Les nou...
  • Liberté d'expression: condamnation de la France par la CEDH
    Publié le : 26/09/2008 26 septembre sept. 09 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'exp...
  • Mise en oeuvre communautaire des aides d’État
    Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La Commission européenne estime que les juridictions nationales pourraient jouer un rôle très important dans la mise en œuvre du droit communautaire des aide...
<< < ... 729 730 731 732 733 734 735 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK