S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Trouver un professionnel du droit
  2. Annuaire
  3. Médecin du travail et médecin traitant
Médecin du travail et médecin traitant

Médecin du travail et médecin traitant

Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires.

Primauté de l'avis du médecin du travail en matière de déclaration d'inaptitude


La Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle la primauté de l'avis du médecin du travail en matière de déclaration d'inaptitude (1).


1° Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires (2).

Entre ces deux examens médicaux, le contrat de travail est bien sûr suspendu.


2° En l'espèce, un salarié avait bénéficié d'un arrêt de travail du 6 février 1999 au 7 juillet 2002. Après l'avoir examiné une première fois le 23 mars 2008, le médecin du travail a conclu à une inaptitude temporaire et indiqué prévoir une inaptitude définitive à tous les postes de l'entreprise. C'est à l'issue de l'examen médical du 9 avril 2002 que le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive du salarié qui a finalement été licencié le 29 avril 2002.

Ce dernier a contesté l'arrêt de la Cour d'Appel de Metz qui avait déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié estimait que l'examen pratiqué pendant la période de suspension du contrat de travail et non pas à l'issue de celle-ci ne constituait pas la visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail pouvait déclarer le salarié inapte et que le licenciement d'un salarié en période de suspension du contrat de travail était nulle.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que la Cour d'Appel, après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale, en avait exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant. En conséquence, elle considère que c'est à bon droit que la cour a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.


3° Demeure néanmoins la possibilité pour le salarié de déposer un recours devant l'inspecteur du travail pour contester l'avis d'inaptitude (3). Si ce recours prospère, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause (4) et le salarié peut alors prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail (5). Une telle conséquence n'est bien sûr pas neutre financièrement. Au demeurant, elle est moins lourde que l'hypothèse du maintien du salarié dans l'entreprise, dans l'attente de l'épuisement des recours contre l'avis du médecin du travail. En effet, passé le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur est tenu de lui verser ses salaires, à défaut de reclassement dans l'entreprise ou de licenciement (6).


Index:
(1) Cass. Soc., 5 janvier 2011, n° 08-70.060.
(2) Article R. 4624-31 du Code du travail.
(3) Article L. 4624-1 du Code du travail.
(4) Cass. Soc., 8 avril 2004, n° 01-45.693.
(5) Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-44.455.
(6) Article L. 1226-4 du Code du travail.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

ROGER Philippe

Historique

<< < ... 118 119 120 121 122 123 124 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK