S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Trouver un professionnel du droit
  2. Annuaire
  3. 2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel
2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel

2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel

Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile 

Dès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l'encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.

« Appel sur appel (non caduc) ne vaut »


Telle pourrait être la modification de l'adage bien connu, à la suite de l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (Cour civile, 2ème, 11 mai 2017, FS-P+B+I, n°16-18.464).

On sait que depuis les arrêts des 7 avril 2016 et 22 septembre 2016, que nous avions eu l’occasion de commenter précédemment , l'appelant peut toujours, tant que la signification de la décision de première instance n'est pas venue fermer son recours (en clair que le délai d'appel n'est pas expiré), former un nouvel appel principal alors même que sa première déclaration d'appel a pu être jugé caduque, notamment pour ne pas avoir respecté le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile (Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-14.154 ; 22 sept. 2016, n° 15-14.431).

L'appelant est d'ailleurs dans une position plus favorable que l'intimé qui, lorsqu'il n'a pas notifié ses conclusions dans le délai de deux mois de l'article 909 du code de procédure civile, n'est plus recevable à former à son tour appel principal, quand bien même il y aurait intérêt et serait dans le délai (Civ. 2e, 13 oct. 2016, n° 15-25.926).

Cependant, dans l'arrêt commenté, la Haute juridiction estime que, dès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l'encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.

En clair, pour être recevable à interjeter une nouvelle fois appel du jugement, il convient d'attendre le prononcé de la caducité de la première déclaration d'appel.

Cette solution était déjà contenue dans l'arrêt du 22 septembre 2016 puisque la Cour de Cassation estimait que : une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée après le prononcé de la caducité d’une première déclaration dès lors que le délai d'appel qui court à compter de la notification du jugement n'est pas expiré et que d'autre part, la décision de caducité n'avait d'autorité qu'à l'égard du premier appel » (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 septembre 2016, n°15-14.431).

La possibilité de régulariser un deuxième appel est donc confirmée mais strictement encadrée par la Cour de cassation.

En effet, il s'écoule nécessairement un temps non négligeable entre le moment où l'on se rend compte que l'appel est caduc et le moment où il est effectivement déclaré caduc par le juge.

L'intimé peut donc mettre à profit ce laps de temps pour faire signifier la décision afin de faire courir le délai d'appel, empêchant ainsi la régularisation du second appel…

Une fois de plus, les subtilités de la procédure d'appel imposent d'avoir recours à des praticiens avertis afin d’adopter la meilleure stratégie procédurale.

En tout état de cause, à compter du 1er septembre 2017 et à la suite du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la problématique ne se posera plus.

En effet, le nouvel article 911-1 du code de procédure civile disposera que «  la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie ».



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.