Transmission obligatoire de l'attestation Pôle Emploi par voie électronique

Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011

Les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, à compter du 1er janvier 2012.

Transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômageSelon le Décret no 2011-138 du 1er février 2011 relatif à "la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail", les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, à compter du 1er janvier 2012, selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Pour ce faire l'article R 1234-9 du code du travail a été modifié.

Il est important de noter que le décret a ajouté au premier alinéa de l'article R 1234-9 après "transmet" la mention "sans délai". Cette modification là est applicable immédiatement et non à compter du 1er janvier 2012.


Résumé:

Quoi: Transmission de l'attestation Pôle emploi à cet organisme.

Comment: Par voie électronique.

Quand: A compter du 1er janvier 2012.

Qui: Entreprises de 10 salariés et plus.



Pour aller plus loin ...

Consulter le blog de Bertrand Wambeke.


L'auteur de l'article:Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.





Cet article n'engage que son auteur.

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