L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
Publié le :
13/12/2007
13
décembre
déc.
12
2007
Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre en cause. C'est ce que rappelle l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en référence.
Caractère réel et perpétuel du droit d'usageLa résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 novembre 1994 qui décide qu'"à l'appartement du 7e étage est attaché un droit d'accès privatif à la terrasse supérieure de l'immeuble et d'usage, étant précisé qu'aucun aménagement ou plantation ou utilisation ne doit causer de dommages ou de troubles aux parties communes ou aux occupants de l'immeuble ou des immeubles voisins" et que "la surveillance, l'entretien et les éventuelles réparations du dallage sur plot de cette terrasse sont sous la responsabilité et à la charge du copropriétaire de l'appartement du 7e étage" est définitive pour ne pas avoir été contestée à l'époque.
En conséquence, dit la Cour d'appel, il est indifférent que cet acte de disposition ait été décidé à une majorité inadéquate.
Le droit d'usage de la terrasse, ainsi consenti, a un caractère réel et perpétuel qui s'oppose à ce qu'il puisse être supprimé par une assemblée générale ultérieure de copropriétaires; en effet, la copropriétaire a un droit acquis à en bénéficier.
RéférenceCour d'appel de Paris, 23e Chambre, sect. B, 14 juin 2007. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Radiation d'un Judoka condamné pour agressions sexuelles
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Particuliers / Santé / SportLe Conseil d'état confirme un arrêt de la Cour Administrative d'appel de MARSEILLE du 5 mai 2006 qui avait annulé la sanction prononcée par la fédération spo...
-
Sanction disciplinaire et Fédération sportive
Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007 annulé une décision du Président de la Fédération Française de Taekwondo du 3 a...
-
Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats
Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été p...
-
L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre e...
-
Canal + attaque la Ligue 1 de foot
Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCanal + a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de l’appel d’offres pour les droits de la Ligue 1 de foot.La "guér...
-
Un divorce chez le notaire bientôt possible?
Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / DivorcesSelon un projet du gouvernement, le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant notaire.Un projet de réforme qui ne fait pas l'unanimitéCette no...
-
Transformation d'un bâtiment agricole désaffecté en bâtiment d'habitation
Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAprès la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.Permis de construire et urbanismeLorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaf...