Publication de la loi réorganisant le marché de l'électricité
Publié le :
08/12/2010
08
décembre
déc.
12
2010
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a été publiée au journal officiel. Elle va obliger EDF à vendre à son prix de revient jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents.
Vers une hausse des tarifs de l'électricité ?La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a été publiée au journal officiel.
Elle entrera en vigueur en début d'année prochaine.
C'est à la demande de la Commission de Bruxelles que le gouvernement a accepté de légiférer pour ouvrir le marché français à la concurrence.
La loi Nome a pour objectif initial de maintenir les tarifs réglementés pour les particuliers et continuer à faire bénéficier à l’ensemble des consommateurs du coût de production compétitif du parc nucléaire historique, tout en se mettant en conformité avec Bruxelles en permettant à la concurrence de se développer.
Le texte va obliger EDF à vendre à son prix de revient jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents.
Le texte prévoit également la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises à partir du 31 décembre 2015 mais maintient les tarifs réglementés pour les particuliers. Dès 2015 ce sera la CRE (Commission de régulation de l'énergie) qui sera chargée de fixer les tarifs d'électricité pour les particuliers.
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir, rejointe par la CGT et d'autres syndicats, redoute que cela fasse augmenter les prix : « Comme les tarifs réglementés à destination des particuliers seront fonction du prix consenti par EDF à ses concurrents, ce texte va mécaniquement les faire exploser ».
L'impact de la loi dépend en effet du prix auquel EDF vendra son énergie nucléaire à ses concurrents.
La loi ne précise pas ce prix de vente. Le gouvernement puis la Commission de régulation de l'énergie seront chargés de fixer ce tarif .
La balle est donc désormais dans le camp du gouvernement pour décider des conditions d'application de cette réforme.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Publication de la loi réorganisant le marché de l'électricité
Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a été publiée au journal officiel. Elle va obliger EDF à vendre à s...
-
Obligation de conseil des vendeurs
Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingIl appartient au vendeur professionnel non seulement de conseiller utilement l'acquéreur, mais également de pouvoir rapporter la preuve qu'il a satisfait à c...
-
La rémunération des stagiaires
Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa rémunération des stagiaires 2011 minimale sera de 417,09 euros par mois pour un stage à temps plein de 151,67 heures.Montant de la rémunération minimum de...
-
Un Livre vert sur l'avenir de la TVA
Publié le : 07/12/2010 07 décembre déc. 12 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLa Commission européenne a publié, le 1er décembre, un Livre vert sur l’avenir de la TVA intitulé « Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus...
-
Photovoltaïque : suspension de l'obligation d'achat
Publié le : 06/12/2010 06 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Environnement
Le Premier ministre François Fillon a présidé ce jeudi 2 décembre 2010 une réunion de ministres consacrée à la filière photovoltaïque.Suspension de l’obligat... -
La mise à disposition d'un bail rural
Publié le : 03/12/2010 03 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre à la disposition de cette société, tout ou partie des biens dont il est locatair... -
Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution
Publié le : 02/12/2010 02 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution par les autorités locales tandis que le juge judiciaire, plus hésitant multiplie l...