Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude
Publié le :
17/05/2011
17
mai
mai
05
2011
Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant au motif invoqué par le bailleur pour justifier, dans l’hypothèse d’une reprise pour habiter, du défaut d’occupation effective du local repris.
Défaut d’habitation effective du bailleur
Dans un arrêt récent de sa troisième chambre civile en date du 5 janvier 2011 (numéro 09-67861) la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant au motif invoqué par le bailleur pour justifier, dans l’hypothèse d’une reprise pour habiter, du défaut d’occupation effective du local repris.
Cet arrêt a été l’occasion pour la Cour de Cassation de rappeler que l’inoccupation prolongée du local après départ du locataire n’était pas toujours synonyme de fraude engageant la responsabilité du bailleur.
S’il y a des cas où cette fraude est avérée, et constatée quelques jours ou semaines après le départ du locataire, certaines circonstances peuvent excuser le défaut d’habitation effective du bailleur.
Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour, le bailleur avait souhaité reprendre possession, du fait de son état de santé, de l’appartement qu’il louait au rez-de-chaussée, quittant à cette occasion celui qu’il occupait jusqu’alors au premier étage.
En l’espèce, la Cour a pu valider la décision rendue par le premier juge en faveur du bailleur considérant que si ce dernier n’avait toujours pas repris l’habitation effective du local deux ans après le départ du locataire, ce défaut d’occupation était justifié par l’accomplissement nécessaire de travaux.
La sanction de l’inoccupation des lieux par le bénéficiaire d’une reprise pour habiter n’est donc pas une question de durée, mais de circonstances.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
Auteur
DERVILLERS Julien
Historique
-
Entreprises de prévention et sécurité
Publié le : 18/05/2011 18 mai mai 05 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un nouvel accord de branche sur la reprise du personnel lors du changement de prestataire a été signé le 28 janvier 2011. Ce texte se substituera à l’accord... -
Une nouvelle convention d'assurance chômage
Publié le : 18/05/2011 18 mai mai 05 2011Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d'assurance chômage le 6 mai 2011, qui entrera en vigueur le 1er juin 2011.Assurance chômageLes part...
-
Harcèlement par un tiers à l'entreprise: responsabilité de l'employeur
Publié le : 18/05/2011 18 mai mai 05 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Cour de cassation a reconnu responsable un employeur dont l’un des salariés avait été victime de harcèlement moral de la part d’un membre d’une société ex... -
Les procédures d'insolvabilité en Europe
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal dans le ressort duquel se situent le centre des intérêts principaux du débiteur c... -
Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant au motif invoqué par le bailleur pour justifi...
-
Parquet flottant: le monde des procureurs de la République
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileApproche pour le moins singulière des dossiers judiciaires, comportement déroutant pendant les audiences, érotomanie active, usage... stupéfiant de substance...
-
Dismissal under French law
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEmployment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by French Law...