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VOIES D'EXÉCUTION

Procédure civile : désistement et procédures orales

Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octob...
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L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix

Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
À la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le s...
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Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle

Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin...
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Procédure européenne d'injonction de payer

Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 in...
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