![Inégalités salariales hommes femmes Inégalités salariales hommes femmes](medias/org-224/shared/inegalites-salariales-hommes-femmes.jpg)
Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité de voir ordonner à l’employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaire d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien.En l’espèce il s’agissait de mettre en exergue les inégalités existantes entre les salaires versés à des salariés masculins occupant des postes comparables à celui d’une salariée.
À titre liminaire, par un arrêt en date du 19 décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation avait déjà rendu une décision tendant à voir confirmer un arrêt de la cour d’appel ordonnant à l’employeur de communiquer les bulletins de salaire d’autres salariés.
Dans le cas d’espèce de 2012, la Cour s’appuyait sur les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile pour justifier que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituaient pas en eux-mêmes un obstacle à l’application desdites dispositions, dès lors que le juge constatait que les mesures demandées procédaient d’un motif légitime.
Dans le cas de l’arrêt du 8 mars 2023, la Cour de Cassation est venue confirmer cette position apportant des précisions notamment au regard du droit à la protection des données à caractère personnel.
Sur ce point, la cour cite le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment son point quatre qui prévoient que « le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu ; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité ».
Sur la base de ce règlement qui limite le droit à la protection des données à caractère personnel, la Cour expose qu’il résulte notamment des articles 6 et 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Liberté Fondamentale ; de l’article 9 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle.
La cour a cependant posé deux conditions :
- La production des éléments portant atteinte à la vie personnelle doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
- L’atteinte à la vie personnelle doit être proportionnée au but poursuivi.
Dès lors, et toujours sur la base des dispositions de l’article145 du Code de Procédure Civile (nécessité d’un motif légitime), la Cour de Cassation est venue confirmer la solution retenue par la Cour d’Appel qui avait estimé que la salariée était bien fondée à obtenir la communication de bulletins de salaire d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable avec (afin de respecter le droit à la protection des données personnelles) occultation des données personnelles à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile
La solution retenue fait sens au regard de l’actualité sur la question des inégalités salariales entre hommes et femmes.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/pj.jpg)
Pierre Jean PEROTIN
Avocat
1927 AVOCATS - Bordeaux
BORDEAUX (33)
Historique
-
De la qualification en droit de la consommation
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a nécessairement des incidences essentielles sur les règles qui lui seront applicabl...
-
Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’utilisation par l’employeur de d...
-
L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Particuliers / Famille / EnfantsCass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août 2015 et l’une d’elles donne naissance à un enfant en janvier 2016. Devant No...
-
Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture et d’install...
-
Un village littoral sans lieu de vie ?
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementNous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littoral...
-
L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit...
-
Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesPar un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue conf...