Historique
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Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut parfaitement, au soutien de...
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La nouvelle obligation d’information des agents publics
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Afi...
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Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolongation de son activité intervienne avant...
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Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifEn application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement su...
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Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne...
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Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne...
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Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « (…). Les accueillants familiaux employés par des collectivités territorial...