L'illégalité du paiement des jours de grève
Publié le :
19/11/2007
19
novembre
nov.
11
2007
Dans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction publique des mois de novembre et décembre 2007, il est rapporté un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI en date du 21 juin 2007, requête n° 07DA00028 commune de DUNKERQUE, particulièrement intéressant à l’heure où les grèves au sein des services publics se développent.
Un arrêt à méditer
La Cour Administrative d’Appel de DOUAI, saisie par un contribuable local, annule la décision non formalisée par laquelle le maire de DUNKERQUE avait décidé de payer aux agents de la ville une journée de grève en application de l’accord passé avec les organisations syndicales pour sortir du conflit.
La Cour Administrative d’Appel de DOUAI a considéré que le paiement des jours de grève, qui est pourtant une pratique assez courante, constituait une pratique illégale : en l’absence de service fait, l’autorité compétente n’a aucun fondement pour payer légalement un agent.
Cette décision est absolument logique, et dans le droit fil de ce qu’édicte la comptabilité publique.
La règle du service fait est un impératif pour que l’agent obtienne la rémunération à laquelle il peut prétendre.
Cela est si vrai qu’en cas d’éviction illégale d’un agent du service public qu’il occupait, l’administration ne peut payer celui-ci qu’en versant une indemnité correspondant certes au montant de la rémunération qu’il n’a pas eu.
Mais le Juge administratif, dans ce cas particulier, estime que les traitements ne sont pas dus en l’absence de service fait.
La règle de l’absence du service fait peut donc trouver une application on ne peut plus actuelle à l’heure où les grèves reprennent dans les services publics.
Les agents n’ont pas droit au paiement des jours de grève qu’ils auront décidé de faire.
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI vient fort opportunément rappeler cette règle.
Grévistes et usagers auront au cœur de la méditer…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
L'illégalité du paiement des jours de grève
Publié le : 19/11/2007 19 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction publique des mois de novembre et décembre 2007, il est rapporté un arrêt de la Cou...
-
Point sur la réforme des institutions
Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifNicolas Sarkozy a adressé ce mardi une « lettre d’orientation » à François Fillon afin qu’il puisse préparer un « projet de texte modifiant la Constitution »...
-
Cinq députés UMP menacent de voter contre le budget de la justice
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCinq députés UMP ont menacé de voter contre le budget de la justice s'ils n’étaient pas entendus à propos de la réforme de la carte judiciaire.« C'est une ps...
-
Réforme de la justice : Dati défend son projet malgré l'appel à la grève
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAlors que les syndicats de magistrats et de personnels de justice viennent d’appeler à la grève le 29 novembre prochain, Rachida Dati a défendu, mardi, son p...
-
Réforme des institutions : le rapport a été rendu
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifEdouard Balladur a remis lundi à Nicolas Sarkozy le rapport sur la réforme des institutions préparé par le comité d'experts qu'il a présidé, après trois mois...
-
Réforme de la justice : les bâtonniers veulent plus de communication
Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa Conférence des bâtonniers s’est réunie mercredi en assemblée générale. Elle a averti qu'elle participerait au comité consultatif sur la réforme de la cart...
-
Le premier ministre intervient dans la réforme de la carte judiciaire
Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe premier ministre François Fillon est intervenu dans la réforme de la carte judiciaire engagée par le ministère de la justice, qui suscite des oppositions...