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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Denis Muzet enseigne au Master II Communication Politique et sociale, Département Sciences Politiques de Paris I, il est le Président et fondateur...
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé. Une jurisprudence souple en matière d'arbitrage...
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être irrecevable. Une obligation de loyauté procédurale pèse ainsi sur la pa...
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement récent confirmant la reconnaissance du droit à réparation d'un préjudi...
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17/12/2012
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubira, actuelle Garde des Sceaux, posent les prolégomènes d'un acte II per...
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24/10/2012
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Dans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carences de la France en matière de lutte contre la corruption d'agents publi...
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commerci...
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et écono...
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal sais...
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